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La méthode budgétaire employée dans le cadre de l'Investissement au secteur agricole

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 288 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 15/04/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Très concrètement, quelle est la méthode utilisée pour payer les primes ISA, que ce soit sur le plan du développement ou sur le plan investissement ?

    La pratique du 1/12ème provisionnel est-elle d’application ? En clair, le budget alloué à ISA est-il fractionné de manière à couvrir les 12 mois de l’année ? Cette méthode a-t-elle des répercussions sur les aides financières octroyées aux agriculteurs ?
  • Réponse du 29/07/2010
    • de LUTGEN Benoît

    La méthode de paiement pour les dossiers AIDA/ISA s’opère de la manière suivante.

    Pour les plans de développement (première installation par reprise ou par création et seconde phase de reprise), la première tranche de 40.000 euros correspondant à 40% d'un montant d'investissements éligibles de 100.000 euros est payée en trois subventions en capital (34%, 33% et 33%). Ces subventions sont payées au plus tard annuellement.

    La seconde tranche de 30.000 euros correspondant à 15% d'un montant d'investissements éligibles de 200.000 euros est payée en partie en subvention-intérêt, calculée sur une période allant jusque 2015 et avec un taux d'intérêt à charge du demandeur de 1% minimum, le complément étant versé en une prime en capital.

    Pour les plans d'investissements, toutes les aides de base sont payées en subvention en capital selon l’arrêté du Gouvernement wallon :

    - si le montant de l’aide est inférieur à 10.000 euros, en une seule tranche,
    - si le montant de l’aide est compris entre 10.000 et 20.000 euros, en deux tranches,
    - si le montant de l’aide est supérieur à 20.000 euros, en trois tranches.

    Pour les majorations (Jeune, Qualité différenciée, Région défavorisée et Consultant), celles-ci sont payées en une prime en capital.

    L’administration effectue des paiements environ tous les 15 jours en fonction des dossiers pouvant être liquidés. Le cas échéant, il est procédé à des réallocations.