Les compléments de programmation des programmes européens "convergence" et "compétitivité et emploi"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 70 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 mars 2010, a adopté les compléments de programmation des programmes 2007-2013 « convergence » et « compétitivité et emploi ».
  
  En quoi consiste cette approbation ? En effet, les programmes ont débuté en 2008. Ces compléments sont-il sujets à être modificatifs des programmes adoptés il y a plus de deux ans ? Si oui, en quoi consistent ces modifications ? Les porteurs de projets sont-ils visés par celles-ci ? Ces documents ont-ils une incidence budgétaire ? Si oui, de quelle ampleur ?
  
  Par ailleurs, ces documents doivent-ils faire l'objet d'une approbation par l'Europe ?
  Enfin, ces documents sont-ils accessibles au public et si oui par quelle voie ?
  

• Réponse du 06/05/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des Ppogrammes FEDER convergence et compétitivité, trois documents principaux régissent le fonctionnement des fonds :
  - le cadre de référence stratégique national qui fixe les grandes lignes de la future intervention des fonds structurels. Celui-ci s'intègre dans un document commun, au niveau national qui a été déposé officiellement le 7 février 2007 auprès des services de la commission européenne. La commission européenne a approuvé le CRSN de la Belgique en date du 2 octobre 2007;
  - les programmes opérationnels : dans le cadre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », ils ont été approuvés par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 13 décembre 2007 et validés par la commission européenne le 21 décembre 2007. (A noter que ces documents ont également fait l'objet d'une consultation partenariale auprès des acteurs socio-économiques wallons);
  - les compléments de programmation, qui sont des documents à usage interne du Gouvernement wallon pour la mise en œuvre des projets cofinancés dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds structurels. Ils ne doivent pas faire l'objet d'une approbation de·la commission européenne. Ils contiennent les détails pratiques liés à la mise en œuvre des projets (budgets, indicateurs, opérateurs concernés, ... ). Ceux-ci ont été validés par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007.
  
  Ce sont ces derniers documents qui ont fait l'objet des modifications approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 mars 2010.
  
  Les modifications portent sur les points suivants :
  En date du 14 mai 2009, le Gouvernement wallon a approuvé les orientations pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 « Ingénierie financière - Volet garantie et micro-crédit », objectifs « Convergence » et « Compétitivité » de la programmation FEDER 2007-2013 et ainsi de souscrire à concurrence de 15.872.838 euros au capital de la filiale SOCAMUT et d'élargir l'objet social de cette dernière.
  
  Il est dès lors apparu opportun de procéder à des modifications mineures aux descriptions et à la présentation des actions concernées.
  Les clarifications portent sur :
  - des références aux règlements;
  - modification du plafond de garantie directe qui passe de 75.000 à 100.000 euros, dans le cadre de l'intervention relative au système de garantie et de contre-garantie des engagements pris par les banques et les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) pour des micro-crédits et des petits crédits aux entreprises.
  
  De plus, des précisions ont été apportées dans le cadre de la description de la mesure 2.1, en vue de sa conformité avec le décret « Recherche ».
  
  Dans le cadre de la mesure 2.3 relative aux services d'appui avancés à l'innovation non technologique, au management et à la valorisation économique, il a été précisé que les chèques « best practice » à destination des PME couvriraient 75% du coût de l'intervention et non plus 50%.
  
  Dans le complément de programmation « Convergence », une correction a été apportée au niveau de la mesure 1.1 qui mentionnait un taux de cofinancement des aides de 60/40 (RW/FEDER) alors qu'il est de 65/35.
  
  Enfin, au sein du complément de programmation « Compétitivité régionale et emploi », une adaptation a été opérée dans la quantification d'un indicateur de la mesure 2.4.
  
  Ces différents amendements n'ont d'impact budgétaire ni sur les enveloppes globales des programmes, ni sur les répartitions des moyens au niveau des axes d'intervention.
  
  Il s'agissait également d'adapter les compléments de programmation aux modifications apportées aux programmes opérationnels et approuvées par les comités de suivi d'octobre 2009, afin d'assurer la cohérence entre les deux types de documents.
  
  L'ensemble des documents relatifs aux fonds structurels en Wallonie, documents opérationnels et listes des projets acceptés sont consultables par le public sur le site europe.wallonie.be.