La participation des intercommunales d'énergie dans le capital des fournisseurs

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 345 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La structure du capital du fournisseur SPE (Luminus) comprend - parmi les actionnaires - l' ALG.
  
  Existe-t-il d'autres participations de ce type dans le chef d'un GRD ou de son bras financier ?
  
  Ce type de participation est-elle en phase avec le principe de séparation des métiers ?
  

• Réponse du 11/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant l'indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution, les directives européennes permettent que ceux-ci fassent partie d'entreprises verticalement intégrées. Cependant, les GRD doivent être indépendants sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution.
  
  Les décrets gaz et électricité prévoient l'indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution par rapport aux producteurs et fournisseurs. Au minimum 70% des parts représentatives du capital du GRD doivent être détenues par les communes et provinces.
  
  Les producteurs et fournisseurs ne peuvent détenir de parts représentatives du capital d'un GRD que dans le respect de certaines conditions :
  
  « 1° les statuts du gestionnaire de réseau ne contiennent aucune disposition permettant à un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;
  2° si le gestionnaire de réseau est une intercommunale, nonobstant l'article L1523-12, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ses statuts disposent que toute modification statutaire, à l'exception de dispositions relatives à la protection légitime des associés minoritaires, exige la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale et la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et provinciaux;
  3° les statuts du gestionnaire de réseau prévoient qu'un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire ne peut augmenter les parts sociales qu'il détient dans le gestionnaire du réseau de distribution ou les céder à des personnes qui ne sont pas associées, qu'avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avis de la CWaPE;
  4° les statuts du gestionnaire du réseau de distribution ne prévoient aucun plafond en ce qui concerne la détention des parts représentatives du capital par les communes et les provinces ».
  
  
  Les décrets ne font pas obstacles à la détention, directe ou indirecte, de parts du capital des producteurs et fournisseurs par les GRD.
  
  Historiquement, les communes, généralement par le biais des intercommunales pures de financement, détenaient des parts au sein d'Electrabel. Suite au rachat d'Electrabel par le groupe GDF Suez, les parts d'Electrabel ont été transformées en prise de participation au sein de GDF Suez. Nous ne disposons pas des rapports des intercommunales pures de financement. Certaines d'entre elles ont décidé de vendre ces actions, mais d'autres les détiennent encore.
  
  Par ailleurs, certains GRD (notamment AIEG, AIESH, ALG, TECTEO) détiennent, directement ou par l'intermédiaire de l'intercommunale pure de financement (notamment IPFH, IDEFIN, SEDIFIN), des parts dans SOCOFE et PUBLlLEC.