La fiscalité aux Régions
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 200 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Trois universitaires plaident pour une extension de l'autonomie fiscale des régions, mais avec de sérieuses balises dans un bulletin de documentation du SPF Finances.
Selon eux, la régionalisation de la fiscalité sur les particuliers et les entreprises peut être accentuée.
Ils sont favorables à céder aux régions la totalité des instruments fiscaux dans les matières qui relèvent de leurs compétences exclusives. Les déductibilités liées au logement seraient ainsi régionalisées, afin de renforcer la cohérence des politiques.
En termes d'impôt des sociétés, ils encouragent également la régionalisation des incitants à l'investissement et à l'emploi.
Enfin, ils préconisent le transfert des bases de données, afin que les Régions bénéficient de toutes les informations utiles pour la bonne gestion de leurs finances publiques.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ces propositions ? Le Gouvernement va-t-il défendre une position officielle sur la question ?
Réponse du 19/05/2010
- de ANTOINE André
L’honorable Membre fait sans doute référence à la publication éditée par le service d'étude et de documentation du SPF Finances, intitulée « L'autonomie fiscale des Régions en Belgique: évaluation et perspectives», article rédigé par Madame Verdonck et Messieurs Decoster et Valenduc, au quatrième trimestre 2009.
Ceux-ci précisent d'emblée que les Régions disposent déjà d'une très large autonomie fiscale par rapport aux entités fédérées dans d'autres pays comparables. Quant aux pistes habituellement évoquées, telles que le transfert de l'impôt des sociétés, ces mêmes auteurs sont très prudents dans les propositions formulées, identifiant les éventuels effets négatifs que cela pourrait engendrer sur une éventuelle concurrence fiscale entre les Régions.
En ce qui concerne la Région wallonne, les grandes orientations de la législature en matière fiscale sont inscrites dans la Déclaration de Politique Régionale, selon le cadre institutionnel existant fixé par la loi spéciale du 16 janvier 1989, telle que modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001.
Ces lois établissent la liste des impôts transférés aux Régions ainsi que les règles de concertation entre les Régions et/ou l'Etat fédéral. Comme vous le savez, nous venons de procéder, au 1er janvier 2010, au transfert complet du service des impôts relatifs aux taxes sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et sur la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées. Cette décision a nécessité l'intégration de 65 agents issus du SPF Finances au sein de la Direction général opérationnelle DG07 du SPW.
S'agissant de transferts de nouvelles compétences fiscales aux Régions, l'honorable Membre me permettra d'émettre des réserves dans la mesure où cette question est intimement liée à une discussion plus générale sur une réforme de l'Etat. Il me semble prématuré de lui livrer dès à présent mon opinion sur la question.
Enfin, pour l’information de l’honorable Membre, de nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises, notamment en matière de fiscalité automobile, environnementale, immobilière, en matière de droits de succession et de donation et en matière de précompte immobilier.
A titre d'exemple, des mesures visant à alléger la fiscalité en Région wallonne viennent d'être prises, au travers du décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009 visant à :
- assouplir, au 1er janvier 2010, les conditions donnant accès à l'octroi d'un taux 0% des droits de donation et de succession en cas de transmission d'entreprise;
- encourager la rénovation de maisons passives par une réduction du précompte immobilier pour les maisons passives isolées;
- en matière d'accès au logement, limiter les allégements fiscaux à l'habitation unique du contribuable.
Plus récemment, le projet de décret-programme portant diverses mesures en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d'agriculture et de ruralité, adopté en seconde lecture lors du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, prévoyant de remettre sur pied d'égalité la donation de biens meubles avec la donation du bénéficiaire du capital décès d'une assurance-vie pour l'octroi de taux réduits à 3%-5%-7%. :
- en cas de donation d'une attribution de la qualité de bénéficiaire du capital décès dune assurance vie, même si cela constitue une condition suspensive;
- en cas de donation d'instruments financiers sous réserve d'usufruit, lorsque la donation prévoit une continuation éventuelle de l'usufruit par le conjoint/compagnon/compagne survivant du donateur, même si cela constitue une condition suspensive;
- aux autres conditions suspensives non liées au décès du donateur, comme en Flandre et à Bruxelles.
Par ailleurs, comme le prévoit la DPR en son chapitre intitulé « la mobilité durable pour tous », le Gouvernement wallon souhaite réformer la fiscalité routière de manière environnementale, sociale et équilibrée. Pour cela, la Région wallonne dispose des trois impôts régionalisés: la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l'eurovignette.
Considérant que leur mode de calcul basé sur la puissance fiscale des véhicules, exprimée en kilowatts, est obsolète, il est question aujourd'hui d'envisager leur modification, par l'instauration d'une taxation au kilomètre parcouru pour les poids lourds et un droit d'usage des infrastructures routières à la durée pour les véhicules légers.
Pour ces derniers, une réflexion sera par ailleurs entamée durant la législature afin d'envisager une éventuelle taxation à la distance, sous forme d'un prélèvement kilométrique, tout en reconnaissant qu'il nécessite des développements techniques, dont la mise en œuvre présente davantage de difficultés qu'un régime fondé sur la durée.
Toujours en accord avec la DPR, le Gouvernement wallon a inscrit ces décisions dans le cadre d'une concertation entre les trois Régions, afin d'instaurer un système applicable sur tout le territoire belge. Les discussions sont toujours en cours.
Pour conclure donc, il est prématuré de se prononcer sur d'éventuels nouveaux transferts d'impôts, ne connaissant pas l'issue des négociations institutionnelles au vu du contexte actuel au niveau fédéral.