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Les subventions régionales aux aéroports de Liège et de Charleroi

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 201 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 20/04/2010
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 11 mars 2010, le Gouvernement adoptait les subventions à destination des aéroports de Liège et de Charleroi. Les montants sont respectivement de 6.730.000 et 6.148.000 euros.

    Quelle est la justification de ces montants ?

    Par ailleurs, quelle est l'évolution de ces subventions régionales depuis la prise en charge de ce département par Monsieur le Ministre ? Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette évolution ?

    Enfin, l'ouverture du capital à des opérateurs privés est-elle toujours compatible avec de telles subventions ? Si oui, pourquoi ?
  • Réponse du 19/05/2010
    • de ANTOINE André

    En 1991, la Région wallonne a concédé à BSCA et Liège Airport (à l'époque SAB), l'exploitation commerciale des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et de Liège-Bierset.

    Les subventions octroyées le 11 mars 2010 par le Gouvernement le sont en exécution de l'article 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession, qui est consacré à la compensation financière pour l'exécution des services liés à la protection contre l'incendie, à la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire et au suivi et à l'enregistrement des vols, ainsi qu'à la planification des vols prévisionnels. La plupart de ces missions constituent des activités liées à l'exercice des prérogatives de puissance publique.

    Ces deux cahiers des charges précisent de manière détaillée la liste des missions « incendie et sécurité » et prévoient les paramètres de calcul de la compensation publique, à savoir une affectation réelle et une affectation par imputation, conformément à l'arrêt Altmark de la Cour de justice de l'Union européenne relatif aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Ces aides régionales sont dès lors attribuées aux aéroports wallons en toute conformité avec le droit européen en vigueur.

    Lors de son enquête sur le dossier Ryanair, la Commission a eu connaissance de ces subsides et n'a soulevé aucune objection à leur encontre.

    Il convient également de rappeler qu'elles ne sont plus liées à l'accroissement de l'activité puisque la Région a décidé d'en figer le montant, dans un mouvement initié sous mon égide, depuis plusieurs années.

    La Région impose dorénavant un plafond de subsides qui ne pourrait en toute hypothèse être dépassé. Le Gouvernement a inscrit au budget 2010 pour le poste concerné 6.148.000 euros pour BSCA, alors que le budget prévisionnel de dépenses de celle-ci pour 2010, s'élevait à 9.243.987,36 euros. Pour Liège Airport, la compensation octroyée a été limitée à 6.730.000,00 euros, le budget prévisionnel de dépenses s'élevant à 8.572.777,37 euros.

    Les compensations financières dont question sont donc conformes au droit européen, et ne sont plus liées à l'accroissement de l'activité; ce qui est tout à fait en phase avec l'ouverture du capital des sociétés de gestion à des investisseurs privés, dans un mouvement tendant vers un désengagement progressif des pouvoirs publics.