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La dotation régionale à Belgocontrol

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 202 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 20/04/2010
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 11 mars 2010, le Gouvernement adoptait le montant de la dotation régionale couvrant la prise en charge des frais relatifs aux prestations de Belgocontrol sur les aéroports wallons.
    Ce montant est de 5.000.000 euros.

    Quelle est la justification de ce montant ? En d'autres termes, pourquoi cette somme forfaitaire ?

    Par ailleurs, quelle est l'évolution de cette dotation régionale depuis la prise en charge de ce département par Monsieur le Ministre ? Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette évolution ?
  • Réponse du 13/07/2010
    • de ANTOINE André

    En vertu de l'accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l'Etat belge agissant pour la Régie des Voies Aériennes (R.V.A.) et les Régions, l'Autorité nationale demeure chargée des activités relatives à l'organisation et à la mise en œuvre de la sécurité du trafic aérien.

    Les prestations définies dans cet accord de coopération se limitent à un niveau de services tel qu'il était d'application avant le 30 novembre 1989 en ce qui concerne les heures d'ouverture, l'équipement disponible et l'effectif en personnel.

    Toute autre prestation ainsi que les frais supplémentaires en matière de personnel et/ou d'équipement qui en découlent doivent être portés en compte aux Régions.

    En vertu de l'arrêté royal du 25 août 1998, le contrat de gestion, conclu le 14 août 1998, entre l'Etat et la R.V.A. est approuvé. Le contrat de gestion transforme la R.V.A. en une entreprise publique autonome prenant la dénomination de « BELGOCONTROL ». Il est précisé que BELGOCONTROL assure la sécurité de la navigation aérienne aux aéroports publics régionaux, et ce, conformément à l'accord de coopération du 30 novembre 1989.

    Outre les frais directs de personnel, des frais indirects sont portés en compte, à hauteur de 15%. Le Ministre à l'époque en charge de la Politique aéroportuaire, Monsieur Serge Kubla, avait marqué son accord sur ce principe en date du 25 octobre 2002. Les frais indirects ont pour objet les assurances accident de travail, les coûts de services sociaux, les frais de déplacements, les formations, les frais de services et les biens divers imputables aux aéroports régionaux wallons.

    Le 11 mars 2010, en exécution de ces accords, le Gouvernement wallon a donc approuvé, pour l'année 2010, l'engagement budgétaire des sommes prévues au budget régional. Celles-ci ont été fixées sur base d'une estimation des coûts annuels, opérée par l'administration régionale. Ce montant engagé servira à payer les factures qui seront adressées par Belgocontrol en 2010 à la Région wallonne.

    Entre 2005 et 2009, ce ne sont pas moins de 19,906 millions euros qui ont été payés par la Région wallonne à Belgocontrol. En l'état actuel des accords, la Région n'a aucune prise sur ces facturations et est, dans ce cadre, entièrement dépendante de la structure des coûts inhérente à ladite société.