L'urbanisme de projets

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 506 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur d'une interview relatée récemment dans la presse, Monsieur le Ministre précisait qu'il fallait passer « d'un urbanisme de législation à un urbanisme de projets ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il définir le concept d'« urbanisme de projets » ?
  De quels projets parle-t-il ?
  En outre, les projets ne passent-ils pas par l'octroi d'un permis issu de la législation ? Que se passe-t-il dès lors, lorsque la législation est illisible dans bien des cas ?
  
  Par ailleurs, ce concept est, semble-t-il, opposé au concept d'urbanisme de législation. Cela exclut-il toute modification du CWATUP ? Quels procédés Monsieur le Ministre prévoit-il pour modifier le Code ? En d'autres termes, prône-t-il par exemple des révisions limitées du Code ? Qu'en est-il ?
  
  Monsieur le Ministre précisait également: «la réglementation est là et il faut faire avec ». Cela doit-il être traduit par un gel de la réglementation ? A la lecture de cette annonce, quelle est la volonté du Gouvernement de réformer la législation devenue illisible selon beaucoup d'acteurs ? La «perwétisation» du CWATUP - dénoncée au printemps 2009 par certains députés écologistes - n'est-elle plus d'actualité ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'une des pierres angulaires de ma vision de l'aménagement du territoire pour la législature tient en effet dans ma préoccupation à développer une culture urbanistique novatrice en Wallonie. Pour y parvenir, j'ai déjà eu l'occasion, certes de manière quelque peu lapidaire, de résumer mes intentions en utilisant les propos rapportés par l'honorable Membre : il convient de passer d'un urbanisme de règles à un urbanisme de projet.
  
  Force est de reconnaître que l'aménagement du territoire en Région wallonne a été marqué dans le passé, par une tendance à l'inflation normative. L'on a de la sorte vu émerger, avec l'objectif louable de simplification administrative ou de relance économique, un foisonnement de règles qui avaient pour but principal de favoriser la mise en œuvre, l'urbanisation et l'exploitation du territoire wallon. Pour ne pas dilapider cette ressource précieuse qu'est notre territoire, cette manière d'envisager la planification et l'urbanisme, en se libérant des carcans normatifs, doit être mise au service d'un projet de société durable.
  
  À la perspective fonctionnaliste des trente dernières années, il convient de substituer une approche qui, dans la foulée du Protocole de Kyoto, intègre les problématiques climatiques ou celles qui sont liées aux émissions de gaz à effets de serre ou aux pics du pétrole et du gaz mais aussi à la densification des villes, petites et grandes, au vieillissement de la population ou à la préservation des paysages, etc. Il conviendra de réorienter en conséquence la stratégie régionale pour assurer un pilotage de l'intervention urbanistique régionale en partenariat avec les pouvoirs locaux, les opérateurs publics ou le secteur privé. C'est d'ailleurs le sens de la Déclaration de Politique Régionale.
  
  C'est la raison pour laquelle j'ai orienté les recherches de la Conférence Permanente du Développement Territorial (C.P.D.T.) dans ces voies. À terme, il s'agira, grâce aux résultats de ces études, de procéder à l'actualisation du S.D.E.R. ou, à tout le moins, d'en proposer des schémas d'interprétation permettant de guider les pratiques d'aménagement du territoire face à ces problématiques. Partant, c'est une nouvelle vision de l'aménagement du territoire, un urbanisme de « projet de société », qui pourront se développer.
  
  L'urbanisme de projet se manifestera, en tout état de cause, par une nouvelle dimension fondée sur la négociation, l'anticipation et la « capture » des opportunités. À l'instar des outils de rénovation urbaine et rurale, qui reconnaissent les villes comme des lieux de vie et visent à y ramener l'habitat, la pratique judicieuse du remembrement urbain, qui tend à enrayer la fuite des fonctions urbaines et à éviter la dispersion des projets en périphérie ou encore la politique menée en matière de sites d'activités économiques désaffectés ou les opérations de revitalisation urbaine.
  
  L'honorable Membre aura bien perçu qu'il n'est guère question d'opposer radicalement les deux formules : une culture urbanistique nouvelle ne peut se concevoir en dehors de la règle de droit. Mais celle-ci doit accompagner celle-là en vue de créer du droit qui fasse sens et en vue de garantir la viabilité juridique des procédures nécessaires à la concrétisation des projets
  
  L'on aura bien compris qu'il ne saurait être question de sacraliser les textes existants. La démarche est, au demeurant, à mettre en perspective avec l'entreprise d'évaluation du Code qui est à présent sur les rails. Une part importante des éléments du référentiel de l'évaluation porte d'ailleurs sur les rôles de l'aménagement du territoire - en ce compris les plus contemporains d'entre eux - tels qu'exprimés à l'article 1er du Code. Au terme du processus, il est prévu que le Gouvernement dispose d'un rapport de synthèse lui permettant d'apprécier la pertinence des dispositions adoptées ou à adopter.