Comment alléger le coût pour les producteurs de lait
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 511 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le prix de l’eau est déterminé en fonction d’un règlement précis.
Tout d’abord la redevance annuelle : 20 x CVD et 30 x CVA
Consommation
0 à 30 m³ : 0.5 x CVD
30 à 5000 m³ : 1 x CVD et 1 x CVA
5.000 à 25.000 m³ : 0.9 x CVD et 1 x CVA
25.000 m³ et plus : 0.7 x CVD et 1 x CVA
Chez la SWDE, le CVD est de l’ordre de 2.1036 euros/m³ et le CVA de 1.3080 euro/m³. Evidemment, le prix du CVD varie d’un distributeur à l’autre.
Pour les agriculteurs, le règlement spécifique prévoit qu’il pourra être exonéré du CVA au cas où il est conforme aux normes en matière p.ex. de stockage de lisier. Au cas où il ne serait pas conforme, on lui demandera une taxe calculée en fonction du cheptel qu’il détient. C’est une mesure que nous ne pouvons qu’appuyer tout en insistant au niveau du SPW que les autorisations soient plus facilement accordées en cas d’investissement dans les unités de biométhanisation (en ce compris l’augmentation des capacités de stockage de lisier) - question de mieux valoriser l’énergie potentielle et en même temps de mieux préserver les biotopes et les cours d’eau.
Par contre, le CVD dépend de chaque distributeur. La Région wallonne n’a pas d’impact sur le coût-vérité tel que pratiqué par chacun des opérateurs. Et c’est là que la problématique se pose.
En effet, d’une part, bon nombre d’agriculteurs tentent de réduire leurs coûts de production et d’échapper à une facture salée pour l’eau consommée par leur cheptel en procédant à l’auto-alimentation (aux forages puisant généralement dans les mêmes nappes phréatiques que les producteurs d’eau). C’est compréhensible vu les difficultés auxquelles le secteur est confronté.
N’est-il pas plus utile de réfléchir à des mesures spécifiques permettant aux agriculteurs de pouvoir acheter l’eau moins chère ou de leur restituer une partie du coût lié au CVD ? Ce qui leur permettrait de bénéficier de cette denrée à un prix plus abordable sans devoir passer par des forages qu’ils réalisent eux-mêmes. En effet, la consommation de 2.000 à 3.000 m³ par an pèse dans le coût de la production, et ce, d’autant plus que les marges bénéficiaires des producteurs de lait sont extrêmement réduites.
Réponse du 26/05/2010
- de HENRY Philippe
Le CVD, comme son nom l'indique, est le coût-vérité lié à la distribution de l'eau. La Directive Cadre sur l'eau (2000/60/CE) impose de répercuter ce coût sur l'utilisateur. Pour des raisons d'équité entre ceux-ci, il est normal de ne pas faire de traitement de faveur pour une catégorie particulière d'utilisateurs.
Toutefois, j'ai chargé mon administration de réunir rapidement un groupe de travail pour examiner la tarification de l'eau dans le cadre des principes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau voulus par la Directive Cadre sur l'eau. La traduction de ces principes pourra se faire au travers d'un avant-projet de décret relatif à l'utilisation durable des ressources en eau.
Notons cependant que de plus en plus d'exploitants se mettent en conformité au niveau des capacités de stockage d'effluents d'élevage, et sont, de ce fait, dispensés de CVA ou de taxe (dans le cas où ces exploitants ne sont pas raccordés à la distribution publique) pour les eaux usées autres que celles générées par le ménage.