L'état d'avancement des dossiers ayant fait l'objet du financement alternatif des infrastructures sportives
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 203 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Par le biais d'une ligne de crédit ouverte auprès du CRAC, le précédent gouvernement a décidé de subventionner un programme d'investissement et d'entretien des grandes infrastructures sportives.
Une première phase était approuvée par le gouvernement wallon du 19 décembre 2008 (18 projets pour une enveloppe de subsides de 35 millions d'euros) et une deuxième phase le 30 avril 2009 pour un montant total de 39 millions d'euros (20 millions pour 11 projets de rénovation d'infrastructures existantes et 19 millions d'euros pour la réalisation de 9 projets de nouvelles infrastructures).
Monsieur le Ministre peut-il lister les dossiers, préciser les montants réservés pour chacun d'eux et rapporter l'état d'avancement de chacun de ceux-ci?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le retard pris dans un certain nombre de dossiers? Quelles sont les raisons avancées? Monsieur le Ministre estime-t-il raisonnable d'immobiliser des lignes de crédit pour des dossiers où l'absence de volonté politique se caractérise par un immobilisme éhonté?
Comment Infrasport suit-elle le dossier du financement alternatif?
Quel est le personnel affecté à ces grands chantiers? L'administration a-t-elle attiré l'attention de Monsieur le Ministre sur les problèmes que rencontre le financement alternatif pour certains dossiers? Quand? Pour quels dossiers? Quel fut le suivi réservé?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le financement alternatif des infrastructures sportives?
Réponse du 29/04/2010
- de ANTOINE André
Je remercie l'honorable Membre de l'intérêt qu'il porte au bon suivi des dossiers repris dans le programme de financement alternatif 2008 et 2009 des grandes infrastructures sportives.
Le Gouvernement wallon a marqué son accord, en date du 19 décembre 2008, sur un montant de 34.995.170 euros, qui correspondait à 19 dossiers relatifs à de nouveaux investissements, des rénovations et des acquisitions.
En date du 30 avril 2009, le Gouvernement wallon approuvait une deuxième phase, dont l'enveloppe de subside s'élevait à 39.112.740 euros.
Soit un total de 74.107.910 euros pour ces deux programmes.
Au total : 39 dossiers ont été retenus, dont 19 concernent la construction de nouvelles infrastructures.
Les listes de ces dossiers sont reprises dans les notes au Gouvernement.
Toutefois, l'honorable Membre trouvera ci-après les informations demandées :
Pour 2008
Sportissimo 2.500.000,00 euros
Tubize ( RCA) 1.718.330,00 euros
Charleroi 1.534.630,00 euros
Charleroi 1.554.840,00 euros
Comines- Warneton 1.603·950,00 euros
Dour 1.300.520,00 euros
Binche 1.918.350,00 euros
Le Roeulx 2.500.000,00 euros
Lessines 2.472.390,00 euros
Mons 2.500.000,00 euros
Tenneville -Idelux 1.550.630,00 euros
Erezée 1.516·970,00 euros
Onhaye -Hastière 2.500.000,00 euros
Gembloux 2.500.000,00 euros
Provo Liège - Huy 1.219.680,00 euros
Seraing 1.250.000,00 euros
Oupeye 1.606.540,00 euros
Verviers 720·730,00 euros
Ans- Loncin 2.500.000,00 euros
Pour 2009
Braine-I' Alleud 2.500.000,00 euros
Ottignies LL Neuve 2.500.000,00 euros
Province du Hainaut 2.500.000,00 euros
IEG Mouscron 2.043.680,00 euros
Charleroi (RCA) 1.206.070,00 euros
Braine Le Comte 2.500.000,00 euros
Quaregnon 970.800,00 euros
Silly 1.070·420,00 euros
Virton 2.500.000,00 euros
Neufchâteau 2.303.400,00 euros
Andenne ( RSCA) 2.491.740,00 euros
Beauraing 1.402·700,00 euros
Sombreffe 2.382.180,00 euros
Blegny 1.904.180,00 euros
Herstal 2.016.000,00 euros
Liège 2.500.000,00 euros
Spa 1.894.700,00 euros
Thimister-Clermont 941.500,00 euros
Waremme 1.456·300,00 euros
Theux (RCA) 2.029.070,00 euros
L'accord de principe pour ces deux programmes de financement alternatif a été notifié aux bénéficiaires le 30 mars 2009 en ce qui concerne l'enveloppe de 2008, et le 9 juin 2009, pour le programme relatif à l'année 2009.
Eu égard aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 février 1999, les bénéficiaires disposent, en principe, d'un délai d'un an pour déposer le dossier d'attribution de marché.
Vu l'importance des démarches à entreprendre (dossier technique, appels d'offres, permis d'urbanisme, avis de la tutelle) certains bénéficiaires ont demandé une prolongation de ce délai afin de se conformer aux prescrits du décret.
C'est notamment le cas pour le dossier Sportissimo pour lequel, les communes de Rebecq, Ittre, Braine-le-Château et Tubize se sont associées en vue de construire une piscine. Cette association démontre une volonté de rationalisation mais nécessite des démarches administratives plus importantes, des concertations et des accords des 4 conseils communaux concernés.
A titre d'exemple, je me permettrai également de citer la commune d'Ans qui, pour la construction d'un nouveau complexe piscine, a souhaité constituer une régie communale autonome en vue d'améliorer l'exploitation et la gestion des infrastructures.
Un transfert de subside vers ce nouvel opérateur est soumis à l'approbation du Gouvernement. Une prolongation de 6 mois du délai de validité de l'accord de principe est donc sollicitée, ce qui postpose quelque peu la mise en œuvre d'un tel chantier.
Nous devons donc prendre en considération la spécificité de ces projets et autoriser, le cas échéant, la prolongation des délais.
En ce qui concerne les dossiers de 2008, l'accord de principe devient caduque au 30 mars 2010. Actuellement, seuls 7 dossiers ne semblent pas en ordre administrativement, j'ai donc demandé à l'administration d'établir l'inventaire des dossiers pour lesquels aucun accord de prorogation de délais n'a été introduit en temps utile. Ce relevé devrait être effectué pour la fin de ce mois d'avril.
Pour l'exercice budgétaire 2010, la prévision du montant à mettre à disposition pour l'exécution des chantiers et le versement des acomptes pour promesses fermes de ces 2 phases de financement, est de 16.842.928 euros. Ce qui correspond à près de 23% du budget. Ce montant représente 14 chantiers en cours de réalisation cette année sur les 39 dossiers.
Vu les délais de mise en œuvre de ce type de chantier, je ne partage pas le sentiment d'immobilisme éhonté formulé par l'honorable Membre.
En ce qui concerne les services Infrasports de Monsieur Desmet, je me permets de souligner la qualité de ce service et d'informer de la parfaite collaboration avec la cellule sport de mon cabinet. Le mécanisme de subvention mis en place au travers du financement alternatif s'inscrit dans la dynamique générale d'investissement en infrastructure sportive de la Wallonie. Ce mécanisme ne nécessite pas une remise en cause de l'organisation et du personnel du service d'Infrasports. Chaque agent a en charge un secteur et ce, quel que soit le type d'infrastructure subsidiée.
Toutefois, sur base de l'évaluation de mon administration, je ne manquerai pas, le cas échéant, de proposer au Gouvernement de réaffecter les éventuels subsides pour lesquels l'accord de principe de subvention est devenu caduque.