L'avenir des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 210 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de ZRIHEN Olga
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Décret du 13 mars 2003 consacre l'intégration des CSEF au Forem et précise les missions qui leur sont dévolues, notamment en matière d'analyse du marché de l'emploi et de la formation.
Les CSEF et le Forem ont ainsi conclu des accords qui distinguent les attributions de chacun des deux organismes pour ce qui concerne les fonctions d'établissement de statistiques et d'informations socio-économiques sur les marchés de l'emploi et/ou d'autres informations sur le terrain.
Ainsi, il a été convenu que le Forem se chargerait du volet « informations générales », alors que la mission des CSEF consisterait à donner des informations beaucoup plus ciblées et plus particulières sur les régions.
C'est ainsi qu'une série d'agents se voient confier une mission d'analyse du marché local de l'emploi et de la formation, dans le cadre spécifique des CSEF, mission qui se distingue de celle de l'agent AMEF (Analyse de Marché de l'Emploi et la Formation) qui lui, est intégré au Forem.
Par ailleurs, des budgets très clairs ont été alloués aux instances des CSEF, couvrant à la fois un volet « personnel » et un volet « fonctionnement ».
Le CSEF de la région du Centre s'est vu signifier, en date du 4 mars 2010, un refus de la part du Forem, par le biais de son Administrateur général, quant au remplacement de son Chargé de mission "Trends".
Cette situation risque de priver le CSEF d’une de ses missions principales, si elle est gérée par un agent du FOREM, déjà occupé à temps plein.
Dans sa réponse, l'Administrateur général propose qu'afin de répondre avec efficience aux besoins du centre en termes d'analyse du marché, que le service d'analyse du marché de l'emploi et de la formation de la Direction régionale du Forem puisse assurer la prise en charge des besoins du centre en la matière. Or, il s'agit bien entendu d'une personne travaillant déjà à temps plein pour ce service.
Cette réponse est préoccupante dans la mesure où il s'agit ici d'une des missions principales du comité qui serait dès lors traitée par le Forem et en fonction des disponibilités de cet agent qui n'a pas pour mission, à la base, de répondre aux besoins spécifiques des instances du CSEF du Centre. Et il va de soi que le poste de chargé de mission Trends nécessite la disponibilité d'un agent à temps plein.
Pourriez-vous nous faire part de votre position par rapport à ce refus ?
Car cette problématique du "non-remplacement" d'agents au sein des différents comités est une question transversale qui touchera tous les comités à un moment ou à un autre et qui pose certaines questions sur les missions et la poursuite des activités des comités ainsi qu’aux objectifs du FOREM en tant que service public de l’emploi chargé de veiller à la meilleure adéquation possible entre les besoins de compétences des entreprises (voire anticiper ceux-ci) et l’offre de compétences des demandeur (-euse)s d’emploi.
Aussi, Monsieur le Ministre peut-il confirmer la distinction entre les missions des agents « trends » des CSEF et AMEF du Forem? Par ailleurs, peut-il préciser quelles sont les perspectives pour les Comités Subrégionaux de l'Emploi et de la Formation et notamment les missions qu'il souhaite leur confier dans le cadre des orientations que vous souhaitez donner au DIISP ? Concrètement, peut-il garantir la pérennité des activités et donc des moyens dévolus aux comités subrégionaux?
Il me revient également qu'un cadastre du personnel des CSEF est en cours d'élaboration afin de donner une visibilité sur les ressources humaines occupées dans les différentes équipes à l'ensemble des présidents.
Aussi, où en sommes-nous dans l'élaboration de ce cadastre? Ce cadastre intègre-t-il les compétences du personnel ? Celui-ci sera-t-il également communiqué à l'ensemble des présidents et coordinateurs des CSEF?
Réponse du 25/05/2010
- de ANTOINE André
La première partie de la question concerne l'analyse du marché et l'agent Trends de La Louvière
Quant aux missions respectives du FOREM et des CSEL en matière d'analyse du marché, j'attire l'attention sur le fait que rien, dans le décret organique du Forem, n'indique que les CSEF ont vocation à réaliser des analyses du marché de l'emploi pour assumer leur mission d'avis. Au sens du décret organique du Forem, « Chaque comité subrégional a pour missions d'émettre des avis, recommandations ou propositions sur toutes les matières concernant l'emploi et la formation (...), mais aussi d'organiser la concertation pour favoriser la coordination et les synergies entre acteurs. La responsabilité naturelle du Forem, en matière d'analyse, est confirmée par le CESRW, qui, en 2007, réaffirmait - je cite -« le rôle central du FOREM dans l'analyse du marché de l'emploi et de la formation » et invitait les CSEF investir davantage dans la mise en œuvre du DIISP et la coordination des acteurs socioéconomique locaux ». Cette responsabilité naturelle du Forem est encore clairement identifiée dans la récente évaluation à mi parcours réalisée par la société Price Waterhouse Coopers.
Bref, chaque acteur doit se concentrer sur ses missions de base. C'est une question d'efficacité et d'économies d'échelles. Le développement de l'AMEF au sein du FOREM implique assez naturellement une collaboration accrue entre ce dernier et les CSEF. Cette coopération est en cours.
En ce qui concerne le CSEF de La Louvière, qui comprend un coordinateur et 3 agents, j'estime donc cohérent de privilégier la collaboration avec le Forem, alors même qu'il est demandé au FOREM une plus grande vigilance dans le remplacement des agents notamment dans le but d'atteindre le nombre de 600 conseillers référents. L'attitude du FOREM qui propose, dans un premier temps, de mettre à disposition les ressources du service de l'AMEF de La Louvière pour prendre en charge les besoins en matière d'analyse du marché me paraît dès lors sage, d'autant qu'elle est assortie d'un engagement à réexaminer la situation si l'AMEF ne remplissait pas ses obligations.
La question suivante traite des missions et moyens respectifs attribués aux CSEF et au FOREM dans le cadre du DIISP.
Lors du gouvernement solidarité, dans le cadre du DIISP, il a été décidé de confier au FOREM le soin de réaliser un cadastre des publics éloignés de l'emploi et une analyse (tous les 3 ans) des besoins de ces publics en matière de formation, mais aussi d'intégrer les modalités de coopération spécifiques à ces publics dans les « contrats de coopération pour l'insertion ».
Les CSEF, via les commissions consultatives sous-régionales, se sont vu confier la coordination des plans d'actions initiés par les différents opérateurs (MIRE, OISP, ... ) dans le cadre du DIISP. Quant à la Commission régionale du DIISP elle est responsable de l'encadrement régional des plans d'actions initiés dans le DIISP.
Quant à un cadastre du personnel des CSEF, rien n'est actuellement prévu.