Les résultats de la conférence organisée, par la Commission européenne, le 26 mars dernier, sur l'avenir pour le lait

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 295 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/04/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 26 mars dernier, la Commission Européenne réunissait plus de 400 délégués de tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et des parties prenantes des milieux politiques et administratifs.
  
  La crise du secteur est loin d'être résolue et la plupart des pays européens semblent vouloir déroger aux règles de la concurrence pour le secteur laitier.
  
  Un rapport intermédiaire devait être présenté par le groupe de travail à haut niveau sur le secteur laitier. Quel fut le contenu de ce rapport? Quelles sont les indications retirées?
  
  Un rapprochement se dessine-t-il entre producteurs, transformateurs et détaillants? Le nouveau commissaire européen, Dacian CIOLOS, a-t-il avancé des propositions de solution?

• Réponse du 30/04/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’accorde beaucoup d’importance aux travaux du groupe d’experts à haut niveau sur le lait (GHN). La Wallonie participe à ces travaux. J’ai désigné un agent de la Direction Générale de l’Agriculture des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGARNE) pour représenter la Wallonie au sein de ce groupe de travail. Il a également participé à la conférence du 26 mars.
  
  Le groupe à haut niveau doit rendre son rapport final avant fin juin 2010 et formuler des recommandations pour le moyen et le long terme en prévision de l’évolution du système de gestion de l’offre laitière après 2015. La future présidence belge du Conseil de l’Union européenne se saisira bien évidemment de ce rapport qui figurera à l’ordre du jour du Conseil Agriculture.
  
  Le président du GHN Jean-Luc Demarty, directeur général de la Direction générale AGRI, a présenté, lors de la Conférence du 26 mars dernier, l'état d'avancement des activités du groupe d'experts à haut niveau, après 7 réunions tenues depuis octobre 2009.
  
  Les thèmes abordés ont été les suivants : contrats, capacité de négociation des producteurs, transparence et gestion du marché.
  
  Lors de la réunion du 26 mars dernier, le Commissaire Dacian Ciolos s’est montré particulièrement clair sur quelques principes :
  1.les instruments de marché devront évoluer et être adaptés à la nouvelle situation des marchés ;
  2.revenir sur la suppression programmée des quotas laitiers en 2015 n'est pas une solution ;
  3.Augmenter la solidarité via les organisations de producteurs et renforcer le pouvoir de négociation.
  
  Par ailleurs, le Commissaire a affirmé « avoir pris la mesure des difficultés du secteur en 2009 et être prêt à envisager des initiatives de la Commission pour le secteur laitier sans attendre le grand rendez-vous des négociations pour la PAC d'après 2013 ». Cet engagement a été confirmé lors du Conseil Agriculture du 29 mars. En termes de calendrier, la présentation du rapport sur l’évolution des marchés laitiers, demandée avant la fin 2010 suite aux décisions sur le Bilan de santé de la PAC de novembre 2008 (suite à l’insistance de la Wallonie, rappelons-le) pourrait être le bon moment pour rendre ces initiatives publiques.