L'Unité anti-braconnage
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 297 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de BORSUS Willy
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Nous avons déjà eu l’occasion de nous entretenir à plusieurs reprises au sujet du travail mené par l’Unité Anti-Braconnage.
Ce travail est évidemment bien utile pour éviter que nos forêts ne soient pillées par des personnes peu scrupuleuses ou animées par l’appât du gain.
Il semble cependant que, ponctuellement, la forme ou la tonalité de certaines actions de l’UAB posent question.
A cet égard, puis-je vous demander s’il entre dans les priorités de l’UAB d’effectuer des contrôles lors de journées de chasse ?
N’est-ce pas une tâche à réserver aux préposés du DNF ?
Dans le cadre de son action, quels sont les devoirs et démarches qui sont autorisés à l’UAB ?
D’autre part, en ce qui concerne les personnes à qui rien n’est reproché (par exemple les témoins lors d’un contrôle effectué par l’UAB), l’UAB a-t-elle le droit de les convoquer en ses bureaux comme le ferait un juge d’instruction ou les services d’un procureur du Roi ?
Le cas échéant, ne convient-il pas de ramener l’UAB vers les priorités pour lesquelles cette unité a été créée ?
Au-delà de ces priorités, y a-t-il un protocole de fonctionnement qui balise l’attitude des préposés de l’UAB ?
Si c’est le cas, quel est-il ?
Par ailleurs, on sait qu’un certain nombre d’incertitudes juridiques ont été soulevées à la suite des non prestations de serment ou des non transcriptions des prestations de serment à travers tout le territoire de la Wallonie des préposés de l’UAB.
Des juridictions ont donné droit à cette argumentation que la Région wallonne a toujours contestée. Pouvez-vous me faire l’état des lieux précis de cette controverse ?
Quelles sont les décisions qui sont à ce stade tombées et dans quel sens ont-elles été prises et au bénéfice de quelle thèse ? Y a-t-il aujourd’hui encore des actions pendantes où la question des validités des constats, compte tenu de l’élément susmentionné, ait été soulevée ?
Réponse du 30/04/2010
- de LUTGEN Benoît
L’unité anti-braconnage (UAB) fait partie de la direction de l’anti-braconnage et de la répression des pollutions au sein du Département de la Police et des Contrôles(DPC). C’est une unité répressive dont les priorités ne sont pas d’effectuer des contrôles lors des journées de chasse, sauf en appui d’actions initiées par le Département de la Nature et des Forêts (DNF) dans le cadre de la transversalité entre les départements de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles de l’Environnement (DGARNE).
Dès lors, si l’UAB est amenée à intervenir à l’occasion d’une journée de chasse, c’est qu’elle dispose d’informations relatives à une infraction qui y a été commise, est commise ou pourrait se commettre.
L’UAB effectue et coordonne, notamment dans les cantonnements du DNF :
1. la répression en matière de grand braconnage ;
2. des opérations ciblées sur le terrain ;
3. des enquêtes complexes relatives au patrimoine naturel.
Les agents de l’UAB sont des gardes forestiers du Service public de Wallonie (SPW).
Ils sont tenus aux mêmes devoirs que tous les autres fonctionnaires remplissant cette fonction.
Dans le cadre de leurs missions judiciaires, ils sont officiers de Police judiciaire (OPJ) à compétence restreinte. Le code d’instruction criminelle détermine leurs prérogatives et ils sont placés sous l’autorité du Procureur du Roi et la responsabilité du Procureur général.
Sous cet angle, les agents de l’UAB constituent donc un service du Procureur du Roi.
Lorsqu’un procès-verbal initial est rédigé par l’UAB ou qu’une infraction est portée à la connaissance du Procureur du Roi, une information judiciaire est ouverte par ce magistrat. Ce même magistrat peut requérir l’UAB d’effectuer tous les devoirs nécessaires afin de constituer son dossier qui lui servira à poursuivre – éventuellement - l’auteur des faits devant un Tribunal.
Au stade de l’information judiciaire, phase préparatoire du procès pénal, le Procureur du Roi peut délivrer des apostilles aux enquêteurs de l’UAB afin de solliciter l’exécution de certains devoirs.
Ces enquêteurs, chargés de rassembler les preuves des infractions, peuvent également réaliser des devoirs d’enquête d’initiative, sous le contrôle permanent et la responsabilité du Procureur du Roi.
A ce titre, l’UAB, comme le ferait un autre service de Police, peut convoquer pour audition en ses bureaux toute personne susceptible d’apporter un témoignage à l’enquête diligentée par le Procureur du Roi. Ces prérogatives sont précisées dans le code d’instruction criminelle et ont été insérées dans ce code par la loi dite « Franchimont » de 1998.
L’UAB a été créée en 2003. Depuis sa création, un plan d’actions annuel reprenant les priorités fixées est élaboré par le responsable de l’unité, précisant les objectifs et les moyens pour y parvenir. Ce plan d’actions est établi en tenant compte de l’évolution des faits délictueux constatés. Il est avalisé par les autorités responsables et transmis au Ministre de tutelle.
Toutes les actions menées par l’UAB le sont, soit d’initiative, dans le cadre du respect des priorités fixées dans le plan d’actions annuel, soit en appui du DNF ou d’un autre département de la DGARNE dans le cadre de la transversalité.
Les membres de l’UAB travaillent dans le respect de la déontologie policière, rappelée dans le code de la fonction publique, à savoir honnêteté, transparence, impartialité, objectivité, respect des valeurs morales, …
Le responsable de l’UAB en est le garant. Le Gouvernement a voulu que ce responsable de l’UAB soit un commissaire de Police judiciaire, justifiant plusieurs années d’expérience dans la recherche policière et judiciaire, afin d’assurer le strict respect de la loi lors du travail effectué par les membres de cette unité répressive.
Toutes les actions menées par les membres de cette unité le sont après analyse, évaluation et accord de ce responsable. Travaillant pour les magistrats, un contrôle permanent des missions réalisées est également effectué par les services du Procureur du Roi ou du juge d’instruction.
En ce qui concerne la compétence territoriale, début 2009, une nouvelle commission étendue à l’ensemble du territoire wallon a été délivrée à tous les membres de l’UAB, commission et prestation de serment transcrites au greffe de tous les tribunaux de 1ère instance de la Région Wallonne. Les problèmes de compétence territoriale soulevés devant certaines juridictions ont ainsi été réglés à partir de cette date.
Par ailleurs, en septembre 2009, l’entrée en vigueur du nouveau code forestier a étendu la compétence territoriale de tous les membres de l’administration forestière, et donc de l’ensemble des préposés forestiers, à l’intégralité du territoire wallon.