L'indemnisation des automobilistes ayant subi un sinistre causé par l'état de la voirie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 300 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Lorsqu’un conducteur est pris dans un nid de poule et qu’il subit du dégât à sa voiture, on lui conseille de déposer plainte devant la police. Vu la dégradation de l’état des routes, je suppose que nous devons nous préparer à une augmentation sensible du nombre de plaintes de ce type. Monsieur le Ministre, vos services l'ont-ils déjà constaté ?
Monsieur le Ministre, quels sont vos constats en la matière ? Est-il nécessaire de mettre en place un service spécialisé dans le traitement de ce type de plaintes ? Est-ce que la R.W. est souvent citée en justice pour non-suivi de plaintes causées par l’état des routes ? Est-ce que la R.W. n’a pas intérêt – en attendant à ce que les routes soient remises en état – à mieux afficher que l’automobiliste approche une zone dangereuse et qu’il doit ralentir ?
Quelles que soient les réponses à ces différentes questions, nous devons nous engager à offrir à nos concitoyens un réseau routier sûr et de qualité.
Je vous remercie pour votre bonne attention.
Réponse du 28/04/2010
- de LUTGEN Benoît
Il y a effectivement eu une hausse des demandes en réparation de dommages causés aux automobiles au cours de ces dernières semaines. Toutefois, il est prématuré d’en tirer un bilan précis étant donné que chaque dossier doit être analysé au regard des pièces justificatives.
En vue de gérer de la manière la plus adéquate possible ce genre de dossier, une procédure bien claire et spécifique a été définie entre les différents services concernés du Service public de Wallonie (SPW). Un nouveau service spécialisé n’est dès lors pas nécessaire.
Les personnes qui ont eu à subir un tel dommage doivent adresser, soit à la Direction générale des Routes, soit à la Direction territoriale compétente, un courrier décrivant le sinistre et l'endroit de survenance accompagné d'une part de copie des factures de réparation, d’un devis et d'autre part d’une déclaration faite à la police locale ou fédérale.
Dès que la Direction générale des Routes a reçu le dossier, toutes les pièces sont envoyées à la Direction générale Transversale des Affaires générales, plus précisément à la Direction du Contentieux général, qui est chargée d'examiner le bien-fondé de la requête. Si la responsabilité de la Région est engagée, un projet de convention d’indemnisation est proposé à l'usager.
Ce système donne a priori satisfaction puisque mon Département n’a à connaître aucune citation en justice pour non suivi de ce genre de dossier. S’il y a citation, c’est qu’il y a désaccord entre le SPW et l’usager soit sur le principe même de la responsabilité de la Région, soit sur le montant de l’indemnisation.
Enfin, concernant l’indication des zones dégradées, l’administration installe des panneaux de ce type, parfois assortis de limitation de la vitesse maximale autorisée, au droit des zones les plus dégradées du réseau.