Devoir de délicatesse des mandataires communaux.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 35 (2001-2002) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/03/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En application de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert des diverses compétences aux Régions et Communautés, la matière de la composition, de l'organisation, de la compétence et du fonctionnement des institutions communales est transférée aux Régions à partir du 1er janvier 2002.
Comme il n'existe pas d'incompatibilité entre la fonction de membre du collège des bourgmestre et échevins et celle de notaire à la même ou à une autre résidence, il résulte d'une réponse qui a été donnée par le Ministre de l'Intérieur du Gouvernement fédéral qu'un notaire ou notaire associé, qui est conseiller communal, échevin ou bourgmestre, peut instrumenter dans des actes auxquels la commune où il exerce sont mandat communal est partie et peut par conséquent réclamer des honoraires pour avoir prêté son ministère. Le Ministre de l'Intérieur du Gouvernement fédéral estime que le notaire agit alors simplement comme notaire et non pas comme représentant de la commune.
Cette interprétation est basée sur le fait qu'il ne s'agit en l'occurrence ni de procès dirigé contre la commune ni d'affaires litigieuses dans lesquelles il interviendrait pour défendre les intérêts de la commune.
Monsieur le Ministre estime-t-il, lui qui est chargé de la tutelle sur les actes communaux, qu'une autorité communale, que ce soit le conseil communal ou le collège, peut désigner un conseiller communal notaire pour recevoir des actes qui intéresseraient la commune et percevoir des honoraires à charge de la commune ?
Parmi les devoirs de délicatesse imposés aux conseillers communaux, échevins et bourgmestres, il me semble que ceux-ci ne peuvent, en dehors de leurs jetons de présence ou de leurs indemnités et traitements, toucher aucune autre rémunération de la caisse communale, voire des honoraires. Si l'interprétation du Ministre fédéral de l'Intérieur est exacte, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu de légiférer pour clarifier la situation en ce qui concerne les devoirs de délicatesse à respecter car il ne serait pas convenable qu'un notaire, mandataire communal (conseiller communal, échevin ou bourgmestre) touche des honoraires de la part de la commune ?
Réponse du 07/05/2002
- de MICHEL Charles
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
La position exprimée encore récemment par le Ministre fédéral de l'Intérieur (Bulletin des questions et réponses de la Chambre, 27 décembre 2001, 2001-2002, (104), pp. 12126-12128), à savoir qu'un notaire, qui est conseiller communal, échevin ou bourgmestre, peut instrumenter dans des actes auxquels la commune où il exercerait son mandat communal est partie et peut par conséquent percevoir des honoraires, est le reflet de la doctrine et de la jurisprudence en la matière.
Cette analyse est le résultat de la qualité d'officier public dont est revêtu le notaire instrumentant et dont il résulte qu'il n'agit ni en faveur, ni à l'encontre de l'une des parties à l'acte.
Il convient néanmoins de souligner qu'en sa qualité de bourgmestre ou d'échevin, l'article 92, 1°, de la nouvelle loi communale lui fait interdiction de prendre part à la délibération du collège échevinal le désignant comme notaire pour recevoir un acte auquel la commune est partie.
Par ailleurs, une réflexion générale sera menée au sein de la Commission des 27, dans le cadre du volet “démocratie responsable”, sur la liste des devoirs de délicatesse relative aux mandataires locaux.
Les remarques de l'honorable Membre seront intégrées à ces réflexions qui présideront à l'élaboration du Code de la démocratie et de la décentralisation locale.