Maisons de repos dépendant des CPAS de la Région wallonne (secteur public) - Décès d’un résident - Dettes vis-à-vis du CPAS - Récupération.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 18 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 22/03/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Lorsqu'un résident d'une maison de repos dépendant d'un CPAS décède, il reste parfois des dettes à acquitter comme des frais de séjour ou d'autres frais. Les CPAS ont souvent beaucoup de difficultés à récupérer les montants qui sont ainsi dus. Cependant, il arrive régulièrement, en raison de la date du décès, notamment si celle-ci se situe vers le milieu de l'année, que des impôts retenus à la source sur des pensions doivent faire l'objet d'un remboursement.
  
  Par l'enrôlement d'un remboursement d'impôts, l'administration obtient la qualité de débiteur à l'égard de la personne du contribuable. Cependant, conformément à l'article 723 du Code civil, en cas de décès, l'ordre de succession est réglé par la loi et, à défaut d'héritiers, les biens passent à l'Etat.
  
  Le CPAS ne peut donc être considéré comme héritier, mais seulement comme un créancier éventuel de la succession. Par conséquent, le CPAS ne dispose que, le cas échéant, d'une créance à l'égard de chaque héritier, en proportion par ailleurs avec ce que l'héritier a obtenu dans la succession.
  
  C'est l'administration de la Trésorerie qui est chargée du remboursement des impôts précités et je sais que, dans le but d'obtenir un règlement pratique et avec l'accord des créanciers et les successeurs du défunt, les fonds sont souvent portés en apurement des dettes de la succession et alors les CPAS peuvent récupérer les dettes qui leur sont dues et qui résultent d'un remboursement d'impôts.
  
  Cependant, si un tel règlement n'est pas possible, comment le CPAS doit-il procéder pour pouvoir obtenir, sur le montant des impôts remboursés, le paiement des dettes qui lui sont dues en raison de la situation et du décès du résident ?
  

• Réponse du 12/04/2002

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  A défaut d'un règlement amiable entre l'administration de la trésorerie et le CPAS, celui-ci a, en vertu de l'article 100 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, une action en recouvrement des frais relatifs à l'aide matérielle individuelle contre les héritiers ou légataires d'un bénéficiaire qui délaisse des biens meubles ou immeubles. Cette action en recouvrement peut être exercée pour les frais de l'aide matérielle exposés par le centre durant les cinq années précédant le décès et à concurrence de l'actif de la succession.