CPAS de la Région wallonne - Personnes surendettées - Avant-projet de loi visant à renforcer le rôle des CPAS dans la médiation des dettes - Association de la Région wallonne.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 19 (2001-2002) 1
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Question écrite du 22/03/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à ARENA Marie, Ministre de l'Emploi et de la Formation
La presse a fait état des déclarations conjointes du Ministre de l'Intégration sociale et du Ministre de l'Economie relatives un projet de loi visant à renforcer le rôle des CPAS dans la médiation de dettes. Il s'agit donc incontestablement d'un élargissement de la compétence des CPAS placés sous la tutelle de Madame la Ministre.
Les CPAS ne sont pas les seuls acteurs compétents pour assurer la médiation de dettes. Les Régions sont compétentes aussi pour reconnaître et agréer des services de médiation de dettes qui ne sont pas dépendant des CPAS.
La compétence de la médiation de dettes cadre avec le règlement régional et l'Etat fédéral ne peut pas intervenir réglementairement à ce sujet.
Un lien semble avoir été établi, d'après la presse, dans l'avant-projet de loi avec d'autres initiateurs et avec les Régions.
D'autre part, il semblerait que l'article 5 envisage l'harmonisation avec la réglementation des entités fédérées et qu'elle serait ainsi effectuée. Chacun s'en réjouira.
Madame la Ministre peut-elle me dire si elle a été associée à la préparation de cet élargissement de la compétence des CPAS en matière de médiation de dettes et comment cette association est intervenue ?
Comme la Région reconnaît aussi les services de médiation de dettes, quelles sont les dispositions qui ont été prises pour assurer les moyens nécessaires aux initiatives que la Région wallonne a reconnues ?
Il s'agit d'une matière particulièrement importante, puisqu'elle contribue à procurer à tout un chacun une existence conforme à la dignité humaine.
Je suis persuadée que Madame la Ministre prendra toutes les dispositions utiles d'avis et de soutien de façon à ce que les CPAS de la Région wallonne puissent être très actifs sur le terrain en ce qui concerne cette matière particulièrement délicate, mais qui, hélas, se développe.
Réponse du 12/04/2002
- de ARENA Marie
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
L'avant-projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale et financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies concerne des matières relevant de la compétence de mon Collègue, Monsieur Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Dès lors, je lui ai transmis la question de l'honorable Membre.