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L'établissement des comptes des administrations locales

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 289 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 22/04/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Si l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés ont pu trouver un accord pour se partager le fardeau budgétaire, il semble qu'il soit impossible d'aller plus loin et de se répartir objectivement l'effort entre provinces wallonnes et flamandes, ainsi qu'entre communes flamandes et wallonnes.

    Comment expliquer qu'il soit irréalisable, à court terme, d'établir des comptes des administrations locales par région de bonne qualité, comme le prétend le Ministre fédéral du budget, Guy Vanheugel?

    Quels sont les écueils et les déficiences? Comment Monsieur le Ministre entend-il clarifier la situation? Quel délai lui semble-t-il nécessaire pour que la transparence et la qualité des comptabilités locales soient acquises?

    Des modifications législatives doivent-elles être engagées? Lesquelles?
  • Réponse du 28/04/2010
    • de FURLAN Paul

    Je rappelle que le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son article L1312-1 que le conseil communal se réunit chaque année durant le premier trimestre de l'exercice, soit au plus tard le 31 mars, pour procéder au règlement des comptes annuels de l'exercice précédent.

    Par ailleurs, tous les ans, il est recommandé au travers de la circulaire budgétaire d'arrêter le compte le plus rapidement possible afin d'intégrer le résultat des exercices antérieurs dans le budget.

    En pratique, on observe toutefois depuis de nombreuses années que les comptes ne sont arrêtés par les pouvoirs locaux que durant le 3ème ou le 4ème trimestre de l'exercice qui suit le millésime du compte. Certains comptes sont parfois même arrêtés plus tardivement.

    En tant que mandataires locaux, nous savons tous que les raisons qui expliquent ce retard sont multiples et propres à chaque entité locale. Rappelons également que la tutelle a toujours fait preuve d'une certaine tolérance quant à cette date.

    Le retard pris par les communes belges dans l'arrêt des comptes explique que les entités fédérées ne savent pas fournir les renseignements demandés par le Fédéral en vue de répartir la charge budgétaire entre les différents niveaux de pouvoirs publics.