Droits des piétons sur les routes dépendant de la Région wallonne.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 39 (2001-2002) 1
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Question écrite du 22/03/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
On ne peut pas dire que le Code de la route protège vraiment les piétons. Je sais que ce sont toujours les pouvoirs fédéraux qui sont compétents pour la matière généralement désignée par l'expression “Code de la route”. La situation ne s'est guère améliorée ces dernières années, notamment le long des routes dépendant de la Région wallonne où l'on a plutôt construit des pistes cyclables au détriment des trottoirs ou des espaces précédemment destinés aux piétons. L'espace réservé à la voiture est fort logiquement resté intact pour éviter des accidents.
Je sais qu'il n'y a pas de projet de politique globale en matière de stationnement qui pourrait être adopté par toutes les villes. Une circulaire ministérielle du 12 mars 1996, au niveau fédéral, concerne les piétons dans la circulation. Dans cette circulaire, on amis l'accent sur le fait qu'il s'agit là d'un maximum absolu et qu'il faut tenir compte de la vitesse des piétons plus âgés, laquelle varie de 0,8 à 1 mètre par seconde. Cette circulaire concerne surtout le temps de traversée en présence de feux de signalisation.
Sur la base des informations reçues de l'Etat fédéral, il est certain qu'il appartient en première instance aux gestionnaires de voirie de réaliser une évaluation judicieuse de l'espace mis à disposition des diverses catégories des usagers de la route dits “faibles”.
Il va de soi qu'il faut à tout prix éviter de porter atteinte à la sécurité et au confort des piétons au sein de leur domaine exclusif, à savoir le trottoir.
Monsieur le Ministre est la gestionnaire des voiries dépendant de la Région wallonne et elles sont maintenant nombreuses depuis que la Région a repris les routes de l'Etat.
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas, à ce sujet, qu'il convient de mettre en évidence quelques recommandations comme, notamment, la surface obligatoire des trottoirs qui doit être libre de tout obstacle ? Partage-t-il le point de vue que la norme minimale doit être le fait que deux personnes doivent pouvoir se déplacer côte à côte sur le trottoir sans rencontrer d'obstacle ? Quels sont les obstacles qu'il faut faire disparaître de la zone de passage ? Quelles sont les règles qu'il faut respecter le long des routes de la Région wallonne en ce qui concerne les terrasses et les étalages afin que ceux-ci ne gênent pas la circulation des piétons ? Y a-t-il des règles particulières en ce qui concerne ce que l'on voit de plus en plus, c'est-à-dire le stationnement sur une partie des trottoirs ? Toutes les dispositions ont-elles été prise à ce sujet lorsque le stationnement est autorisé sur une partie du trottoir pour que la zone de passage libre soit au moins de 1,50 mètre ?
Il arrive aussi que piétons et cyclistes doivent emprunter la même partie de la voie publique (piste cyclable marquée ou signalée par le panneau obligatoire D9 - partie de la route réservée pour chacune des deux catégories), ce qui signifie que, dans ce cas, chacune des deux catégories d'usagers de la route doit pouvoir disposer d'un espace suffisant. Quel doit être, selon Monsieur le Ministre, pour les routes de la Région wallonne, cet espace suffisant ?
L'Etat fédéral n'a pas envisagé, jusqu'à présent, de développer de manière systématique, la signalisation d'aide à chaque carrefour pour les personnes ayant un handicap visuel. Il n'existe donc aucun critère, pour ce qui concerne le niveau fédéral, pour un tel équipement. Cependant, la logique elle-même veut que cet aménagement soit porté aux carrefours situés sur des trajets empruntés par un grand nombre de personnes ayant un handicap visuel et aux endroits avec une forte concentration de piétons comme les gares, les centres commerciaux, les hôpitaux et les centres de services sociaux.
Il me revient que la Région flamande a retenu des critères à ce sujet. Des critères ont-ils été retenus pour la Région wallonne ? Quels sont-ils ?
Il semble que, d'une façon générale, il est tout à fait indispensable d'assurer les meilleurs droits aux piétons le long des routes dépendant de la Région wallonne donc du département de Monsieur le Ministre.
Réponse provisoire du 22/04/2002
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces informations m'auront été communiquées.
Réponse du 25/07/2002
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre des dispositions légales ou techniques destinées à protéger le piéton qui relèvent essentiellement des compétences du pouvoir fédéral.
L'arrêté royal du 1er décembre 1975 (Code de la route) portant règlement général sur la police de la circulation routière a été modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1996 pour favoriser le piéton lorsqu'il traverse une voirie.
L'article 40.4.2 actuel stipule : " … le conducteur d'un véhicule ne peut s'approcher d'un passage pour piétons qu'à allure modérée. Il doit céder le passage aux piétons qui y sont engagés ou sont sur le point de s'y engager ".
Bien que ceci ne concerne pas directement l'usage du trottoir, cet article doit inciter tous les usagers de la voirie à être vigilants vis-à-vis des piétons.
En ce qui concerne le trottoir proprement dit, il existe bien des recommandations que l'on retrouve dans l'un ou l'autre manuel spécialisé mais il n'existe pas de normes spécifiques qui imposent une géométrie bien définie.
Il est communément admis qu'en agglomération, les rues doivent être pourvues de trottoirs dont la largeur doit avoir au moins 1,5 m et être libre de tout obstacle. Cette disposition ne s'applique bien entendu pas aux voiries piétonnes.
Hors agglomération, il n'y a pas d'obligation à créer un trottoir et un terre-plein latéral ou accotement (bande de terre stabilisée bordant la route) peuvent suffire. Ces dispositifs ne sont toutefois pas toujours propices à la circulation des piétons. Vu les conséquences budgétaires qu'ils entraîneraient, des aménagements plus lourds ne s'indiquent cependant qu'en cas de forte fréquentation piétonne, ce qui est rarement le cas hors agglomération.
Les règles concernant les terrasses et les étalages relèvent du Code et leur usage exige une autorisation de la commune conformément au CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine).
En ce qui concerne les traversées aux carrefours équipés de feux tricolores, mes services se basent sur une vitesse de déplacement de 1,2m/sec inférieure à la limite légale de 1,5m/sec. C'est une valeur minimale pour que le carrefour reste efficace pour l'ensemble des usagers.
Du point de vue évaluation, il existe quelques études dont certaines ont été réalisées par l'Institut belge de la Sécurité routière qui publie régulièrement les résultats dans son bulletin mensuel " Via Secura ".
La Direction du trafic et de la sécurité routière du MET a diffusé une circulaire technique intitulée " Passages pour piétons non protégés par des signaux lumineux de circulation " où la Région impose un certain nombre de règles pour aménager des passages pour piétons.
Je me ferai un plaisir de la transmettre à l'honorable Membre si elle le souhaite.