Le financement adéquat des logements publics

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 347 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 22/04/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Relayant les critiques émises, à de nombreuses reprises, par les parlementaires, l'UVCW vient de dénoncer l'insuffisance de l'aide régionale apportée à l'acquisition, la construction et la rénovation de logements publics.
  
  Concrètement, l'UVCW fait les quatre propositions suivantes pour l'ensemble des plans d'ancrage depuis 2007:
  
  - la suppression du critère de superficie afin de maintenir un taux de subvention constant à 65%;
  - l'augmentation du plafond de financement de 110.000 euros à 150.000 euros;
  - le subventionnement à 100% des investissements économiseurs d'énergie;
  - la possibilité pour les sociétés de logement de service public d'amortir les financements en 30 ans au lieu de 20 ans.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des propositions et peut-il s'engager à les suivre pour que soit réellement relancé l'investissement des opérateurs publics dans le logement public?
  
  Monsieur le Ministre est-il disposé à étendre le mécanisme, non seulement aux plans d'ancrage, mais également à l'ensemble des financements des programmes de logement?
  
  Partage-t-il le point de vue selon lequel ces modifications n'occasionnent aucun surcoût pour le budget régional?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la hauteur de réalisation des programmes d'ancrage? Quelles sont, selon lui, les principales causes de la non exécution des engagements et de la non consommation des crédits? Ne pense-t-il pas que les propositions de l'UVCW sont de nature à remédier aux difficultés que rencontrent les communes et les sociétés de logement de service public?
  
  Comment Monsieur le Ministre escompte-t-il résorber le retard accumulé? De nouvelles conventions d'ancrage ne devraient-elles pas être renégociées avec les communes afin de répondre à plus de réalisme et à fixer des ambitions plus atteignables?
  
  Quel est le point de vue de l'administration sur le dossier?

• Réponse du 19/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je confirme à l'honorable Membre que, confronté à de nombreuses difficultés dans son travail de recherche permanent d'un équilibre financier destiné à garantir la pérennité du logement public, le secteur m'a fait part de la nécessité de faire évoluer les modes de financement de ses projets.
  
  Il est vrai que certaines sociétés locales ont émis des réserves quant à la poursuite de leur activité
  de construction car elles ne parviennent pas à équilibrer les comptes de ces projets.
  
  J'attire cependant l'attention sur le fait que la question de l'équilibre financier des projets de nouveaux logements ne peut se résumer aux seuls paramètres de l’investissement.
  
  En effet, cette problématique est une équation dans laquelle les éléments constitutifs du coût de l’investissement (le prix du foncier, les études, les frais de réalisation, la charge de remboursement en capital et en intérêts) doivent être compensés par des ressources telles que les subsides et aides diverses mais également par les rentrées locatives.
  
  J'ai examiné avec attention les propositions de l'Union des villes et communes de Wallonie.
  
  Il est évident qu'une augmentation de plus de 30% de la subvention régionale ainsi que le subventionnement à 100 % des investissements économiseurs d'énergie, tels que proposés par l'Union des villes et communes, influenceraient favorablement l'équilibre et faciliteraient grandement
  le travail des opérateurs.
  
  Cependant, l'expérience nous apprend que la marge générée par une simple augmentation de subvention non encadrée et non articulée aux autres paramètres, est vite rattrapée et « mangée » par l'augmentation du coût de la construction qui a tendance à croître très rapidement par effet d'aubaine.
  
  Par ailleurs, certaines de ces mesures, si elles étaient prises, impacteraient inévitablement les finances régionales de manière importante. Il faut en tenir compte.
  
  Je souscris à l'analyse en ce qui concerne les impacts négatifs du coefficient réducteur lié à la superficie.
  
  Ma volonté est de permettre aux sociétés de logement de service public de continuer à créer de nouveaux logements. Pour cela, il faut agir sur les postes de dépenses mais également sur ceux des recettes.
  
  Toutefois, je rappelle la consultation du secteur en cours actuellement. Elle aborde le volet du financement du secteur et les premiers retours des ateliers me laissent à penser que nous pourrons tabler sur des propositions intéressantes de la part des acteurs de terrain. C'est pour cette raison que j'attends la fin de la consultation pour entamer des réformes.
  
  Pour en revenir aux réponses à apporter aux retards pris dans la réalisation des programmes d'ancrage, j'ai demandé à la Société Wallonne du Logement, à la DG04 et à l'Union des villes de Wallonie de me faire part de leur analyse et de leurs propositions à cet égard.
  
  C'est également pour permettre aux acteurs de terrain de pouvoir résorber ce retard que le programme d'ancrage 2009-2010 s'étendra également sur 2011 avant de relancer un nouvel ancrage à partir de 2012.