La mesure d'économie imposée par le Gouvernement wallon au Fonds du logement des familles nombreuses
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 348 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/04/2010
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les dirigeants du Fonds du logement des familles nombreuses (ou FLW – Fonds du logement wallon) sont inquiets suite à la décision du Gouvernement de leur imposer une économie de 75 millions d'euros sur trois ans.
Cette décision se baserait, selon certaines sources, sur une mauvaise évaluation des comptes par des experts de la Région wallonne. Ceux-ci ont en effet estimé que la SCRL disposait d’une trésorerie suffisante et qu’elle avait des réserves. Or, le milliard d’euros inscrit dans les comptes du FLW fin 2009 consiste en 17.000 prêts hypothécaires consentis à plusieurs familles, les remboursements s’échelonnant sur plusieurs années. C’est la raison pour laquelle le FLW ne peut mobiliser cette enveloppe.
Le journaliste qui relate l’information ajoute par ailleurs que la Région wallonne aurait déjà décidé de ne pas octroyer, pour 2010 et 2011, la subvention annuelle de 25 millions d’euros dont bénéficie le Fonds depuis quelques années déjà. Et de préciser que, pour 2009, les dirigeants n’ont reçu que 16 des 25 millions d’euros initialement prévus.
Monsieur le Ministre peut-il, oui ou non, nous confirmer les informations évoquées ?
Si oui, vu les conséquences que de telles économies pourraient avoir sur l’action entreprise par le FLW, comment les justifie-t-il ?
Réponse du 19/05/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre de la négociation budgétaire en juillet dernier, les négociateurs ont retenu l'option de ne pas octroyer de dotation au FLW pour 3 années consécutives. En tant que Ministre du Logement, je n'ai pas souhaité appliquer une telle décision sans concertation avec le Fonds.
Pendant le mois de septembre 2009, plusieurs réunions se sont tenues en mon cabinet afin de déterminer la part contributive annuelle du Fonds supportable pour l'organisme et la meilleure voie possible à la fois pour le Fonds et pour le Gouvernement de remplir l'objectif recherché par les négociateurs.
Lors des discussions sur l'ajustement 2009 et le budget 2010, le Gouvernement a décidé que le Fonds mobiliserait sa trésorerie à hauteur de 34 millions sur 2009 et 2010 et non 50 comme prévu initialement.
Le Gouvernement m'a cependant précisé que le solde des économies prévues, à savoir 41 millions d'euros, serait réalisé sur les exercices suivants. J'ai, en conséquence, décidé de poursuivre la concertation avec le Fonds afin d'atteindre l'objectif initial sur un délai plus long que 3 exercices budgétaires. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu depuis et j'ai chargé des consultants financiers d'étudier les questions suivantes :
- analyse de la structure bilantaire du FLW et de la viabilité de son activité, compte tenu des objectifs fixés et de son mode de financement;
- examen du mécanisme de la dotation en capital du FLW par le Gouvernement et de son mode de comptabilisation;
- évaluation de la capacité d'autofinancement du FLW;
- recommandations éventuelles au niveau d'un mécanisme alternatif de subventionnement du FLW.
Ma volonté, traduite dans le dialogue engagé entre le Fonds et mon cabinet, est de ne pas mettre en péril tant la pérennité de l'institution que celle du personnel. Je ne dispose pas encore des résultats définitifs de l'étude commandée. Elle sera prête courant mai. L'honorable Membre peut cependant être certaine que je veillerai personnellement à ce que le Fonds soit pérennisé tout au long de la législature et au-delà d'autant plus que son travail est unanimement reconnu. Je tiens à rappeler que le Gouvernement soutient de nombreuses politiques menées par le Fonds et divers organismes qu'il coordonne. Le budget 2010 pour les autres politiques étant en augmentation par rapport à 2009. La DPR elle-même comporte des références explicites au savoir-faire du FLW.