La prochaine révision de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique de lutte contre la pauvreté
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 104 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/04/2010
- de SENESAEL Daniel
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Cet accord de coopération instaure, notamment, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale au niveau fédéral, définit ses missions, ses modes de financement, de fonctionnement et de gestion.
L’une de ses missions consiste à organiser par « la méthode du dialogue », la concertation entre les différents acteurs sociaux, parmi lesquels les associations dans lesquelles les plus pauvres se rassemblent et se mobilisent, des services sociaux, les mutuelles, les syndicats, diverses administrations, etc.
Parmi les modifications qui seront apportées à cet accord de coopération, deux semblent particulièrement poser problème aux associations pré-citées. D'une part, le Service de lutte contre la pauvreté devrait évoluer vers un Centre d'expertise, ce qui fait naître la crainte, chez ces associations que cette évolution se fasse au détriment de l'organisation de la concertation et du dialogue, rôle central du Service jusqu'ici.
D'autre part, il leur semble essentiel que les plus pauvres puissent également apporter une contribution active au débat et que la transmission de leur point de vue ne soit pas uniquement confiée aux seuls réseaux de lutte contre la pauvreté. Les co-signataires souhaitent également garantir que les associations et leurs membres puissent prendre part directement aux dialogues organisés, sans devoir obligatoirement passer par des plateformes ou des réseaux.
Voici, en résumé, le point de vue de ces deux associations dont je me fais simplement le relais. J'aurais donc souhaité connaître la position de Madame la Ministre quant aux modifications qui seront effectivement apportées à l'accord de coopération. Madame la Ministre a-t-elle également été interpellée par ces associations ? Si oui, quelles réponses compte-t-elle leur apporter ?
Par ailleurs, peut-elle nous communiquer quelques éléments plus précis concernant la révision de l'accord ? Où en sont actuellement les discussions menant à la révision ? Un agenda est-il déjà envisagé à ce sujet ?
Réponse du 19/05/2010
- de TILLIEUX Eliane
Comme l'honorable Membre, j'ai reçu le courrier que m'ont adressé les associations « Lutte, Solidarité, Travail» (LST) et « Aide à Toutes Détresses » (ATD).
L'accord de coopération date de 1998. Il s'agit donc de l'adapter en fonction de l'évolution des politiques menées par les parties.
Je pense notamment au déploiement par la Région wallonne de politiques propres pour lutter contre la pauvreté. Si hier, le travail de réseau et l'étude de la précarité étaient de la seule compétence du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, aujourd'hui, chaque Région et particulièrement la Wallonie, ont développé des outils qui leur sont propres.
La Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (DICS) et la Direction Générale de l'Action sociale et des Pouvoirs locaux (DGO5), ont pris en charge le dossier de la pauvreté. Ces deux directions peuvent s'appuyer sur l'expertise développée par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS).
Au vu de cette évolution, les missions du Service de lutte contre la pauvreté doivent donc être élargies en termes de coordination et d'articulation des politiques menées par les différentes entités. Cette aide passe nécessairement par une plus grande expertise du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP) et la mise à disposition d'outils de travail aux Régions.
Les propositions de modification de l'accord de 1998 sont le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés, dont le mien. Le dialogue et l'écoute qui sont les piliers sur lesquels a été élaboré le rapport général sur la pauvreté de 1994 et qui ont présidé à la mise en place du SLP, restent de mise dans l'accord modifié, tel qu'il sera proposé à l'assentiment des parlementaires.
Bien que je puisse comprendre les inquiétudes de ces associations, il ne m'apparaît pas opportun de revenir sur ces propositions de modification de l'accord.
En effet, le dialogue avec les plus pauvres, reste un outil essentiel pour le SLP. L'écoute et le dialogue sont aussi au coeur du travail du réseau wallon de lutte contre la pauvreté et des associations qui le composent. C'est grâce à ce travail que le réseau a pu formuler différentes recommandations sur l'accès et l'exercice des droits au Logement, à la Santé et à l'Emploi.
Au regard de la place centrale prise par le réseau et ses homologues que sont le Vlaams netwerk et le Forum bruxellois, ainsi que le Réseau belge (BAPN), il est judicieux de leur réserver, à chacun, une place au comité d'accompagnement du SLP. L'accord modifié prévoit que 6 places sont réservées aux associations, au sein du comité d'accompagnement du service. Quatre places sont donc réservées aux différents réseaux. Deux autres restent accessibles à « Lutte, Solidarité, Travail» (LST) ou « Aide à toutes détresses » (ATD).
En ce qui concerne le calendrier, l'accord modifié a été adopté en conférence interministérielle en mars 2009. Il doit être ratifié par les différents parlements. Des contacts en ce sens ont été pris par le cabinet du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la pauvreté. J'espère pouvoir déposer le projet de décret d'assentiment au Parlement avant la fin de cette année.