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Les possibles infractions urbanistiques au circuit de Francorchamps

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 520 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 22/04/2010
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Après le récent effondrement d’une partie du tunnel de Blanchimont qui, comme vous me l’avez révélé, ne sera pas sans conséquences financières pour le circuit, la presse relaie désormais des possibles infractions urbanistiques répétées à mettre visiblement dans le chef de l’Intercommunale Spa-Francorchamps.

    Il est question notamment de modifications importantes du relief du sol dans le cadre d’aménagement de parkings, d’une station d’épuration non conforme, de mesures de protection de la faune et de la flore imposées par le permis d’exploitation 2009 et toujours pas réalisées et de la construction, sans permis, d’un escalier métallique et d’un monte-charge pour voiture.

    Le Président de l’ISF, dans la presse, s’étonne d’être accusé d’avoir réalisé des aménagements, et notamment un pertuis, sans permis sous prétexte « qu’il n’avait pas le choix et qu’il fallait le faire ».


    Monsieur le Ministre,


    Qu’en est-il de ces possibles infractions urbanistiques ? Sont-elles avérées ? Est-il exact que, sans le moindre permis, le relief du sol a subi des modifications importantes dans le cadre de l’aménagement de parkings ? Ce schéma a-t-il été reproduit pour la création d’un monte-charge et d’un escalier métallique ? Cette station d’épuration est-elle vraiment non conforme tandis que ces mesures de protection de la faune et de la flore imposées par le permis d’exploitation 2009 sont-elles réellement en rade ? Comment expliquez-vous ces manquements dans le chef de l’Intercommunale Spa-Francorchamps ?
  • Réponse du 24/06/2010
    • de HENRY Philippe

    En ce qui concerne les supposées infractions urbanistiques auxquelles l'honorable Membre fait référence, le dossier est en cours d'instruction auprès de mes services. Ce travail de vérification prend naturellement un certain temps compte tenu de l'ampleur des infrastructures du circuit.

    Sans lui donner dès lors un listing qui serait non exhaustif, il apparaît effectivement que certains travaux limités ont été réalisés sans être visés par un permis adéquat, notamment l'escalier, le monte-charge, certains travaux relatifs à des parkings.

    Une nouvelle demande de permis unique est actuellement en préparation. La SOGEPA a désigné le bureau d'étude GREICH pour faire l'inventaire des permis délivrés antérieurement et ce afin d'identifier les travaux non couverts en tout ou partie par un permis en vue d'en demander l'éventuelle régularisation. Le respect du traitement adéquat des eaux usées en fera partie intégrante.

    Cette demande sera instruite dans le respect adéquat des procédures tant administratives qu'en ce qui concerne les infractions. L'instruction permettra de mesurer dans quelle mesure certaines infractions sont ou pas régularisables et lesquelles doivent faire l'objet d'une sanction immédiate.

    La demande de l'honorable Membre sur les raisons de cet état de fait est à adresser aux gestionnaires de l'intercommunale elle-même qui n'a pas mis en œuvre les obligations urbanistiques et environnementales liées au permis. Je ne peux que constater et acter cette non mise en œuvre à laquelle mes services assurent le suivi nécessaire.