Le refus de permis pour la construction d’une canalisation de gaz naturel à Marchienne-au-Pont
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 522 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/04/2010
- de BAYET Hugues
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse s'est fait l'écho dernièrement du refus de Monsieur le Ministre d'octroyer, en l'état actuel des choses, le permis d'urbanisme pour la construction d'une canalisation visant à assurer l'approvisionnement en gaz naturel de la future centrale électrique de Marcinelle-Energie à Marchienne-au-Pont. Si j'en crois ces sources, il réclame l'introduction d'une nouvelle demande de permis avec l'organisation d'une étude d'incidences, et ce, afin de s'assurer de la non dangerosité du tracé choisi qui passe à proximité d'une carrière en activité où l'on procède donc à des tirs de mines.
Le souci de Monsieur le Ministre de la sécurité est évidemment louable mais je note que les demandeurs estiment que les impacts éventuels de la mise en service de cette canalisation ont déjà fait l'objet d'une étude. Par ailleurs, il faut constater que la construction de la centrale, qui représente un investissement énorme, est terminée ou quasi-terminée et que des engagements ainsi qu'un plan de formation, un PFI, étaient programmés. Tout ceci est donc aujourd'hui suspendu en l'attente de votre décision.
Monsieur le Ministre peut-il nous exposer les motifs qui justifient sa position ? Quels sont les éléments qui lui font penser que le tracé actuel présenterait un danger ? En quoi les éléments présents au dossier lui paraissent insuffisants ? Quelles démarches réclame-t-il des demandeurs ? Une réunion devait, semble-t-il, avoir lieu entre Monsieur le Ministre ou son cabinet et Fluxys afin d'étudier les alternatives possibles. Cette réunion a-t-elle eu lieu ? Quel en a été le résultat ?
Réponse du 11/06/2010
- de HENRY Philippe
L'actualité récente et celle de ces dernières années démontrent à quel point la question des conduites de gaz est une question cruciale pour la sécurité des citoyens. La conduite de gaz « Fluxys » et la centrale qu'elle doit alimenter constituent des dossiers que je considère comme prioritaires.
Mais priorité ne signifie pas précipitations : dans ce dossier plus encore que dans tout autre, il convient de prendre en compte l'ensemble des critères qui permettront au projet de conduite de gaz de disposer à la fois d'une sécurité physique et juridique pour des dizaines d'années. Il en va de ma responsabilité ministérielle et du respect dû aux citoyens et riverains de cette conduite. Nous ne devons nous engager qu'en leur apportant toute la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
À l'analyse du dossier, il apparaît que le tracé de la conduite, tel qu'envisagé pour l'instant, pose un certain nombre de questions qu'il nous appartient de clarifier. Ce tracé prévoit notamment un passage le long d'une carrière en exploitation, couverte par un permis d'extraction et donc soumise à des tirs de mine réguliers. À certains endroits, la conduite passe à moins de 100 m de la carrière et à quelques dizaines de mètres de la cité « Tout Vent » à Leernes. Plusieurs habitations y sont d'ailleurs suivies quant à l'impact des vibrations des tirs de mines. La conduite traverse également d'anciens sites miniers dont la stabilité, là aussi l'actualité récente ne peux que nous en convaincre, mérite une évaluation sérieuse.
Ces éléments méritent que l'on prenne le temps nécessaire pour s'assurer que toutes les dispositions de sécurité soient prises. Je ne pense pas que l'honorable Membre ne me contredira ni qu'il souhaite que la Région ne prenne de risque par rapport à la sécurité.
A ce sujet, il faut savoir que le dossier, loin de traîner, comme certains voudraient le laisser entendre, fait l'objet d'un suivi intensif. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu à mon cabinet avec Fluxys, Duferco et Enel de manière à dégager des pistes de solutions :
- tant au niveau des compléments d'informations indispensables (étude de sol et de risque sur la portion du tracé à proximité de carrière, réponse aux réclamations évoquant la problématique de sécurité) afin de garantir la sécurité des biens et des personnes;
- qu'au niveau juridique afin de garantir un parcours procédural le moins sujet à caution sachant que les autorisations obtenues par Fluxys (AM d'utilité publique + autorisation de transport du gaz naturel) font l'objet à ce jour de 3 recours au Conseil d'Etat et qu'aujourd'hui, la non-inscription de cette conduite au plan de secteur restera un problème légal tant que le Gouvernement wallon n'aura abouti dans le décret programme, actuellement au Conseil d'Etat, ainsi que les arrêtés d'exécution qui devront suivre.
C'est justement parce que j'ai parfaitement conscience de l'enjeu économique et des emplois sousjacents de ce dossier que je n'ai pas pris la décision de refuser cette demande à ce stade ce que d'autres auraient pu envisager sèchement. Comme dans grand nombre de dossiers que j'aborde, j'ai préféré la concertation. Il faut pouvoir prendre le temps nécessaire à la recherche de solutions en équilibre avec les préoccupations économiques, environnementales et de sécurité des biens et des personnes.
Prendre des décisions hâtives c'est prendre le risque de solutions boiteuses, de travaux inutiles et de gaspillages dont les Wallons ne veulent plus entendre parler de la part du monde politique.