La régularisation d'un lotissement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 527 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 23/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La gestion d’un permis de lotir au fil du temps est singulière en termes d’aménagement du territoire puisque toute modification du lotissement passe par une demande à l’ensemble des propriétaires des lots avec éventuellement un veto lorsqu’un quart d’entre eux rejettent la demande.
  
  Dans certains cas également, la gestion d’une partie de l’espace concerné (espaces verts, voiries, …) a été transférée à la commune concernée.
  
  Je suis interpellé par un cas particulier d’un lotissement nommé « Besonrieux » à La Louvière pour lequel une demande de régularisation d’une situation de fait vient d’être envoyée aux propriétaires des lots.
  
  Le cas est interpellant dans la mesure où cette régularisation serait le fruit de divisions de lots issus notamment d’espaces communs gérés par la commune.
  
  Mes questions sont donc les suivantes :
  
  - peut-on procéder à une modification, « de régularisation » d’un permis de lotir donc, a posteriori ? Le décret sur les infractions d’urbanisme ne s’applique-t-il pas dans ce cas de figure et, si oui, une transaction doit-elle précéder toute régularisation ?
  
  - Dans le cas de Besonrieux, la commune aurait semble-t-il cédé à des particuliers – sans l’accord visiblement des autres propriétaires des lots – certaines parcelles issues des « communs ». Ce transfert de propriété est-il légal et si oui de quelle manière ?

• Réponse du 19/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Pour donner une autre destination à un espace vert public faisant partie du périmètre d'un lotissement, il convient de modifier le permis de lotir.
  
  C'est l'article 103 du CWaTUP qui fixe la procédure de modification d'un permis de lotir.
  
  Les dispositions réglant la délivrance du permis de lotir sont applicables à sa modification.
  
  Néanmoins, celle-ci requiert également l'accomplissement de formalités particulières ainsi que le respect des dispositions réglant les compétences et les formes pour délivrer le permis de lotir.
  
  Avant d'introduire sa demande, tout propriétaire adresse une copie conforme de celle-ci par lettre recommandée à la poste à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande.
  
  Cette formalité étant substantielle, son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande de modification du permis de lotir.
  
  Les propriétaires de lots doivent introduire leurs réclamations au collège communal, par lettre recommandée à la poste, dans les 30 jours de la date du dépôt à la poste des lettres recommandées.
  
  La modification est refusée lorsque les propriétaires possédant plus du quart des lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège, par lettre recommandée à la poste.
  
  Par ailleurs, une demande de régularisation de la modification du permis de lotir devrait être introduite.
  
  Si procès-verbal est dressé, à défaut de paiement de la transaction, la demande sera déclarée irrecevable.
  
  Enfin, en ce qui concerne le cas d'un lotissement à Besonrieux (La Louvière), j'ai interrogé le fonctionnaire délégué compétent.
  
  Je ne manquerai pas de communiquer à l'honorable Membre les informations qui m'auront été transmises.