L'assise juridique du nouveau régime des primes à l'énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 352 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En février dernier, Monsieur le Ministre présentait à la presse – sur base d’un document type « PowerPoint » que l’on peut trouver sur Internet sur le site de l’administration – le nouveau régime des primes à l’énergie qui rentrera en vigueur ce 1er mai 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser l’assise juridique de ce nouveau régime de primes ?
  
  En d’autres termes, sur quelle base juridique l’administration octroiera-t-elle les nouvelles primes dès le 1er mai 2010 ?

• Réponse du 10/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les nouvelles primes à l'énergie sont basées sur l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (page 24690 du Moniteur belge).