La redevance radio-télévision frappant les chambres d'hôtes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 222 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Région wallonne est compétente pour fixer et encaisser la redevance radio-télévision.
  
  La redevance radio-télévision est une redevance annuelle qui frappe le fait de détenir une télévision ou une radio. Alors que la redevance ne doit être acquittée qu’une seule fois par habitation privée, quel que soit le nombre d’appareils installés, une redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre, par exemple, dans les hôtels. Ces montants sont réduits de moitié pour les appareils de télévision placés dans les chambres d’hôtels.
  
  Alors que les offices de tourisme s’efforcent à promouvoir non seulement les hôtels, ils demandent également aux particuliers ayant de la place pour l’hébergement de touristes, par exemple la mise à disposition en période touristique de chambres garnies ou des chambres d’hôtes. Les chambres précitées sont quasi toutes équipées de postes de télévision.
  
  Même si les chambres décrites ci-dessus ne sont louées que très périodiquement durant l’année, la redevance radio-télévision, même réduite de moitié, est due pour toute l’année.
  
  Ne serait-il pas pensable de baisser le montant de la radio-télévision pour ces petites entreprises familiales qui sont obligées de dépenser de l’argent pour la publicité, les taxes communales, … et la radio-redevance, afin de leur garantir la survie ?

• Réponse du 13/07/2010

  • de ANTOINE André
  
  Si le principe d'une redevance radio remonte à 1920, ce n'est que depuis le 1er janvier 2002 que la redevance radio et la redevance télévision constituent une compétence régionale. Depuis cette date, les régions sont compétentes pour fixer le taux d'imposition, la base de celle-ci et les conditions d'exonération.
  
  Ces dernières années, le montant de cette redevance a été diminué à plusieurs reprises. Ainsi, au 1er janvier 2003, le montant de cette redevance a été diminué au montant de la taxe régionale sur les ménages applicable sur la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Ensuite, au 1er octobre 2008, la redevance radio a été réduite à 0 euro et, au 1er janvier 2009, la redevance télévision a été réduite à 100 euros, non indexés.
  
  L'honorable Membre remarquera que cette redevance télévision de 100 euros est une taxe annuelle qui frappe le fait de détenir une télévision, défini légalement comme « tout appareil ou ensemble d'appareils qui permet de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d'appareils doit à cet effet être raccordé ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur, quel que soit, au surplus, l'usage qui en est fait » (art. 1er, 3°, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision).
  Or, la redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois par habitation privée, quel que soit le nombre d'appareils installés (art. 3, alinéa 2, de la loi précitée du 13 juillet 1987).
  Par contre, une redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre (art. 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 13 juillet 1987); légalement, l'article 1er, 9°, de la loi précitée du 13 juillet 1987 défini un tel appareil comme tout « appareil de télévision installé dans un but de lucre: tout appareil de télévision pouvant attirer des clients, promouvant une activité lucrative ou qui est installé dans une exploitation commerciale ».
  
  Ainsi, il remarquera que cette débition de la redevance par appareil, et non plus par lieu de résidence, ne s'applique qu'en cas d'activité lucrative ou d'exploitation commerciale.
  
  Toutefois, je tiens à souligner que, dans ce cas, notre législation régionale tient quand même déjà compte des spécificités du secteur de l'hébergement des personnes. En effet, depuis le décret wallon du 27 mars 2003, la redevance télévision est réduite de moitié pour chaque appareil de télévision installé dans une chambre d'hôtel, d'hôpital, de maison de repos pour personnes âgées ou dans un logement similaire.
  
  De ce fait, à partir du moment où une activité d'hébergement, quelle que soit sa forme, répond à de telles conditions, aucune distorsion de concurrence ou discrimination ne saurait être faite à l'intérieur d'un secteur économique donné, en opposant les hôtels « stricto sensu » et les autres personnes exerçant une activité similaire d'hébergement de personnes, de manière indépendante et régulière.
  
  De ce fait, les cas de figure seront les suivants :
  
  - soit une personne exerce une activité lucrative d'hébergement de personnes, et auquel cas la redevance sera effectivement due pour chaque appareil détenu et exploité dans cette activité, tout en étant réduite de moitié au vu de la nature justement de cette activité d'hébergement; je tiens à souligner que, bien entendu, la présence d'une telle personne sur une base de donnée internet ou dans un guide touristique (inscription très souvent payante) manifeste clairement la volonté d'attirer des clients dans l'exercice d'une telle activité lucrative; à titre d'information, pour la Région wallonne, cela ne concerne que 3.288 téléviseurs pour les gîtes et chambres d'hôtes, sur un total de 15.527 téléviseurs inscrits dans le secteur hôtelier et sur un total d'un peu moins de 1.200.000 téléviseurs inscrits au 1er janvier 2010 ;
  - soit une personne, tout en hébergeant occasionnellement ou sporadiquement des personnes (ce qui est à établir par le redevable de la redevance), n'est pas considérée comme exerçant une telle activité lucrative, et auquel cas la redevance restera due par lieu de résidence.