Les plans de cohésion 2009-2013 dans les villes et communes de Wallonie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 296 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/04/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le mois dernier, Monsieur le Ministre a présenté au Gouvernement l’état des lieux et des perspectives relatifs aux plans de cohésion sociale 2009-2013 dans les villes et les communes de Wallonie.
  
  Pourrait-il m'en préciser le contenu et m'en détailler les perspectives ?

• Réponse du 27/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  1. Les communes et les budgets :
  
  Le 6 novembre 2008, le Parlement wallon approuvait les décrets relatifs au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.
  
  Le 12 décembre 2008, il adoptait les deux arrêtés d'exécution de ces décrets et chargeait le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de lancer, sur cette base, un appel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française.
  
  En réponse au courrier d'appel à projet du 17 décembre 2009, 150 communes ont transmis un projet de plan de cohésion sociale à la Direction interdépartementale de la cohésion sociale. Suite à l'analyse effectuée par la DiCS et la DGO5 (Direction de l'Action sociale), près de 140 dossiers ont fait l'objet de remarques nécessitant une ou plusieurs modifications de leur plan.
  
  Le 14 mai 2009, le Gouvernement a approuvé la liste des projets de plans, les remarques émises par l'administration ainsi que les montants de subvention proposés pour chaque commune. Deux arrêtés de subvention furent nécessaires :
  - l'un concernant les subventions octroyées pour la mise en œuvre du plan, pour un montant total de 16.038.337 euros imputé à l'allocation de base 43.17 du programme 02 de la division organique 17 (Affaires intérieures) ;
  - l'autre concernant les subventions relatives à la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de la subvention complémentaire prévue à l'article 18 du décret, pour un montant total de 1 million d'euros imputé à l'allocation de base 43.01 du programme 11 de la division organique 17 (politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire ).
  
  Pour rappel, l'article 18 du décret prévoit que le Gouvernement peut octroyer aux communes des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations.
  
  Chacune des 150 communes a été informée de la décision et des éventuelles remarques concernant son projet de plan par un courrier ministériel du 12 juin 2009.
  Les plans de cohésion sociale définitifs, intégrant les remarques formulées par l'administration, devaient être transmis à la DiCS pour le 30 septembre 2009.
  
  En définitive, ce sont 147 communes réunies dans 140 plans de cohésion sociale qui ont confirmé leur adhésion au dispositif, dont 4 PCS présentés en regroupement de communes :
  Clavier (+ Anthisnes, Hamoir, Nandrin et TInlot), Habay-la-Neuve (+ TIntigny), Lobbes (+ Merbes-le-Château), Orp-Jauche (+ Lincent).
  
  Parmi ces 147 communes, 127 bénéficiaient déjà d'une subvention dans le cadre des plans de prévention de proximité (jusqu'au 31 mars 2009) et 20 communes ont intégré le nouveau dispositif PCS qui débutait officiellement à partir du 1er avril 2009.
  
  Sur base de la seconde analyse réalisée par la DiCS (pour l'ensemble des plans) et par la DGO5 (pour ce qui concerne les actions relevant de l'article 18 du décret), les 140 plans ont reçu un avis favorable ou un avis favorable sous réserve. Les communes ont été informées de la décision définitive par un courrier co-signé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et par la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances. Ces courriers furent transmis par envois successifs entre le 25 novembre et le 23 décembre (en fonction de l'état d'avancement des dossiers, certaines situations nécessitant plusieurs concertations en interne et avec les communes).
  
  Au total, 83 plans ont reçu un avis favorable et 57 ont reçu un avis favorable sous réserve. Cette réserve implique une mise en conformité des PCS avec les remarques annexées au courrier transmis aux collèges des communes concernées. Dans de nombreux cas, il s'agit de la transmission des conventions de partenariat requises en cas de transfert financier. En outre, un certain nombre de communes ayant présenté une ou plusieurs actions dans le cadre de l'article 18 du décret n'ont pas prévu une autre convention de partenariat impliquant un transfert financier (ou une mise à disposition de personnel au bénéfice d'un partenaire).
  
  Les communes ayant reçu un avis favorable sous réserve avaient jusqu'au 31 mars 2010 pour se mettre en ordre. Un document modificatif est disponible à cet effet sur le site de la DiCS (http://cohesionsociale.wallonie.be) (l). Les communes en défaut ne recevront pas la deuxième tranche de leur subvention (équivalent à 25% de la subvention totale) tant qu'elles ne se seront pas conformées aux remarques transmises.
  
  La possibilité faite au Gouvernement d'octroyer des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées par des associations a été mise à profit dans le cadre des compétences de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.
  
  Une enveloppe d'un million d'euros a été imputée à cet effet au programme 17.11 du budget 2009 (politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire), enveloppe qui sera reconduite pour la durée du plan.
  
  Afin d'éviter un effet de saupoudrage, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 a limité le bénéfice de cette subvention aux associations situées dans les communes dont l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF) est supérieur à 0, c'est-à-dire les communes dont la population se situe dans la moyenne la plus défavorisée au regard de la cohésion sociale définie en termes d'accès aux six droits fondamentaux et à un facteur de risque (droit au travail droit à un revenu digne, droit à un logement décent, droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale, droit à la formation et droit à l'épanouissement culturel et social, ainsi que les taux de personnes isolées de 65 ans et plus, de ménages monoparentaux et le nombre de demandeurs d'asile en procédure).
  
  Sur les 85 communes (2) qui remplissaient cette condition préalable, 69 ont présenté au moins une action dans le cadre de l'article 18 du décret. Parmi celles-ci, seules 3 communes se sont vu refuser d'office la subvention 2009 relative à l'article 18, car leur projet n'impliquait aucun transfert financier au profit d'une association (condition nécessaire à l'octroi de cette subvention) et ce malgré un premier avis les invitant à modifier leur projet de PCS dans ce sens (3). Ces communes pourraient toutefois bénéficier de la subvention en 2010, moyennant présentation d'une action répondant aux critères.
  
  Conformément au décret, les communes étaient tenues de transmettre à l'administration régionale pour le 31 mars 2010 un rapport d'activité et un rapport financier relatifs à l'année 2009 ainsi qu'un document budgétaire relatif aux dépenses 2010. Ces documents sont disponibles sur le site de la DiCS. Pour plus de facilité, le document budgétaire pour l'année 2010 a été intégré au rapport d'activité 2009.
  
  Pour garantir la démocratie locale, l'ensemble de ces documents devaient être approuvés par les commissions d'accompagnement locales, en présence de la DiCS, et adoptés par les conseils communaux.
  
  Par ailleurs, les communes ont pu bénéficier de points APE alloués par le Ministre de l'Emploi; ce sont 473 points APE qui ont été octroyés en complément des subventions PCS : 465 points APE aux communes qui en disposaient déjà dans le cadre de leur PPP et 8 points supplémentaires aux nouvelles communes ayant un niveau de cohésion sociale en dessous de la moyenne régionale (= indicateur > 0).
  
  
  
  2. Le rapport au Gouvernement et les perspectives 2010 :
  
  L'analyse des rapports d'activité et financiers me permettra de revenir au Gouvernement en septembre 2010, pour communiquer une information globale sur les actions concrètement réalisées dans le cadre des Plans au cours de l'année 2009.
  
  Outre le suivi et l'accompagnement des communes réalisés par les agents de la DiCS (participation aux commissions d'accompagnement, informations diverses, rédaction et diffusion d'un vade-mecum relatif au PCS) en concertation avec la Direction de l'Action sociale (DGO5) qui assure le suivi du volet financier, une formation spécifique pour les chefs de projets est en cours d'élaboration. Sa mise en œuvre opérationnelle a été confiée au Centre Régional de la Formation. Les premiers modules de cette formation s'étalant sur plusieurs mois devraient être lancés dès septembre 2010.
  
  Cette formation commune permettra aussi d'organiser des rencontres entre chefs de projets et partenaires dans le but de diffuser des pratiques innovantes et transposables dans d'autres communes. Ces rencontres pourront, à l'avenir, créer un réseau d'échanges entre gestionnaires de projets.
  
  Dans le cadre de l'appel à projets relatif aux Plans de cohésion sociale, une collaboration entre Easi-Wal et la DiCS a assuré la mise en ligne d'un formulaire électronique à destination des communes.
  
  Ce formulaire, contenant les indicateurs d'accès aux droits fondamentaux, le diagnostic de cohésion sociale, les actions inscrites dans le plan et toutes les informations connexes, a permis de récolter une masse de données informatisées particulièrement importante. L'objectif est de permettre une utilisation optimale de ces données.
  
  C'est pourquoi une collaboration interne au Secrétariat général (Dircom externe) a été mise en place afin d'œuvrer activement au développement d'une interface simple permettant d'exploiter ces informations et d'aborder rapidement la diversité des différents plans.
  
  Les acteurs locaux seront encouragés à partager leurs « bonnes pratiques » et utiliser cette base de données afin de l'enrichir continuellement.
  
  Une fonction spécifique est également prévue afin de permettre une analyse globale, où les PCS de plusieurs communes pourront être comparés entre eux facilement, sur base d'une liste de critères associés à une fonction de tris et de croisements entre les données.
  
  Afin de permettre une utilisation avec les outils informatiques existants, les données pourront facilement être exportées vers différents logiciels, notamment Excel.
  
  Enfin, cet outil sera évolutif. Il est en effet probable que les premières analyses et l'évolution générale des PCS mettront en évidence l'utilité de développer certains modules supplémentaires. A titre d'exemple, la réalisation d'indicateurs en partenariat avec les communes et l'IWEPS, le développement de relations inter-PCS, l'échange de « bonnes pratiques »,... pourront au besoin faire l'objet d'une réflexion spécifique et de développements complémentaires de la base de données.
  
  Les premiers résultats devraient aboutir avant l'été 2010.
  
  En ce qui concerne l'évaluation du Plan de cohésion sociale, le décret (art. 33) prévoit une évaluation intermédiaire du Plan à mi-parcours; toutefois, pour être évaluées correctement, les actions doivent être activées et mesurées sur plusieurs périodes, ce qui ne sera pas possible pour cette première mise en application du PCS. Dès lors (art. 39), pour les PCS 2009-2013, le rapport d'évaluation intermédiaire sera assimilé au rapport final. L'évaluation détaillée sera donc réalisée, en une fois, sur l'ensemble du Plan, pour la période du 1 avril 2009 au 31 décembre 2011 et devra être transmise à l'administration pour le 30 juin 2012. Le document d'évaluation sera communiqué en temps voulu. Une fois réalisée, l'évaluation globale des Plans de cohésion sociale 2009-2013 sera bien entendu transmise au Parlement, comme le prévoit le décret (art. 32).
  
  
  
  
  (1) Les collèges communaux concernés en ont été informé par un courrier du 8 février 2010.
  (2) Parmi les 147 ayant répondu à l'appel à projet.
  (3) Binche, Comines-Warneton et Huy.