Les plans de cohésion 2009-2013 dans les villes et communes de Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 108 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/04/2010
- de JAMAR Hervé
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le mois dernier, Madame la Ministre a présenté au Gouvernement l’état des lieux et des perspectives relatifs aux plans de cohésion sociale 2009-2013 dans les villes et les communes de Wallonie.
Pourrait-elle m'en préciser le contenu et m'en détailler les perspectives ?
Réponse du 14/06/2010
- de TILLIEUX Eliane
Le 6 novembre 2008, le Parlement wallon approuvait les décrets relatifs au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.
Le 12 décembre 2008, il adoptait les deux arrêtés d'exécution de ces décrets et chargeait le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de lancer, sur cette base, un appel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française.
En réponse au courrier d'appel à projet du 17 décembre 2009, 150 communes ont transmis un projet de plan de cohésion sociale à l'administration. Près de 140 dossiers ont fait l'objet de remarques nécessitant une ou plusieurs modifications de leur plan.
Le 14 mai 2009, le Gouvernement a approuvé la liste des projets de plans, les remarques émises par l'administration ainsi que les montants de subvention proposés pour chaque commune.
Chacune des 150 communes a été informée de la décision et des éventuelles remarques concernant son projet de plan par un courrier ministériel du 12 juin 2009. Les Plans de cohésion sociale définitifs, intégrant les remarques formulées par l'administration, devaient être transmis à la DiCS pour le 30 septembre 2009.
En définitive, 147 communes réunies dans 140 plans de cohésion sociale ont confirmé leur adhésion au dispositif, dont 4 PCS présentés en regroupement de communes.
Parmi ces 147 communes, 127 bénéficiaient déjà d'une subvention dans le cadre des plans de prévention de proximité (jusqu'au 31 mars 2009) et 20 communes ont intégré le nouveau dispositif PCS qui débutait officiellement à partir du 1er avril 2009.
Sur base de la seconde analyse réalisée par l'administration, 83 plans ont reçu un avis favorable et 57 ont reçu un avis favorable sous réserve. Cette réserve implique une mise en conformité des PCS avec les remarques annexées au courrier transmis aux collèges des communes concernées. Dans de nombreux cas, il s'agit de la transmission des conventions de partenariat requises en cas de transfert financier ou de mise à disposition de personnel au bénéfice d'un partenaire.
Les communes ayant reçu un avis favorable sous réserve avaient jusqu'au 31 mars 2010 pour se mettre en ordre. Les communes en défaut ne recevront pas la deuxième tranche de leur subvention, équivalent à 25% de la subvention totale, tant qu'elles ne se seront pas conformées aux remarques transmises.
La possibilité faite au Gouvernement, via l'article 18 du décret, d'octroyer des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées par des associations a été mise à profit dans le cadre des compétences de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.
Une enveloppe d'un million d'euros a été imputée à cet effet au programme 17.11 du budget 2009. Cette enveloppe sera reconduite pour la durée du plan.
Afin d'éviter un effet de saupoudrage, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 a limité le bénéfice de cette subvention aux associations situées dans les communes dont l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF) est supérieur à 0, c'est-à-dire les communes dont la population se situe dans la moyenne la plus défavorisée au regard de la cohésion sociale définie en termes d'accès aux droits fondamentaux.
Sur les 85 communes qui remplissaient cette condition préalable, 69 ont présenté au moins une action dans le cadre de l'article 18 du décret. Parmi celles-ci, seules 3 communes se sont vu refuser d'office la subvention 2009 relative à cet article, et ce malgré un premier avis les invitant à amender leur projet de PCS. Ces communes pourront toutefois bénéficier de la subvention en 2010, moyennant présentation d'une action répondant aux critères.
Conformément au décret, les communes étaient tenues de transmettre à l'administration régionale pour le 31 mars 2010 un rapport d'activité et un rapport financier relatifs à l'année 2009 ainsi qu'un document budgétaire relatif aux dépenses 2010.
L'analyse des rapports d'activité et financiers sera déposée au Gouvernement en septembre 2010.
En ce qui concerne l'évaluation du plan de cohésion sociale 2009-2013, une première évaluation détaillée, portant sur la période du 2009-2011, devra être transmise à l'administration pour le 30 juin 2012.