Le rapport urbanistique et environnemental dit "Thommen-Kreuzberg"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 530 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le Moniteur belge du 21 avril 2010 j’ai lu ce qui suit:
  
  « Service public de Wallonie
  Aménagement du territoire
  Avis. - Burg-Reuland. - Rapport urbanistique et environnemental dit "Thommen-Kreuzberg"
  En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté dite "Thommen-Kreuzberg" située à Burg-Reuland, est réputé approuvé, par absence de décision du Gouvernement wallon, en date du 5 mars 2010 et malgré le rapport du collège communal du 8 décembre 2010. ».
  
  L’article 33, § 4, stipule :
  
  « Le conseil communal adopte le rapport urbanistique et environnemental, accompagné d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le rapport, les avis, réclamations et observations émis en application du paragraphe 3 ont été pris en considération (ainsi que les raisons des choix du rapport urbanistique et environnemental, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées - Décret du 20 septembre 2007, article 3, 11°).
  
  Le conseil communal envoie le rapport, accompagné du dossier, au fonctionnaire délégué. Dans les trente jours suivant la réception du rapport, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement. Le Gouvernement vérifie la conformité du rapport urbanistique et environnemental aux dispositions visées aux paragraphes 1er et 2 (... - Décret du 20 septembre 2007, article 3, 12°).
  
  Le Gouvernement approuve ou refuse le rapport urbanistique et environnemental. L’arrêté du Gouvernement est envoyé au collège communal dans un délai de trente jours prenant cours le jour de la réception du dossier complet transmis par le fonctionnaire délégué.
  
  À défaut de l’envoi de l’arrêté, le collège communal peut adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date de l’envoi de la lettre contenant le rappel, le collège communal n’a pas reçu l’arrêté, le rapport urbanistique et environnemental est réputé approuvé. ».
  
  Comment est-ce possible que la commune n’ait pas reçu de réponse du Gouvernement wallon avant le 5 mars 2010 ? Et que veut dire « malgré le rapport du collège communal du 8 décembre 2010 » ? Je suppose qu’il s’agit d’une erreur et que la date exacte est le 8 décembre 2009.

• Réponse du 15/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le rapport urbanistique et environnemental dit « Thommen-Kreuzberg " à Burg-Reuland m'a été transmis par le centre extérieur de la DG04 d'Eupen en date du 16 décembre 2009. Un rappel m'a été envoyé par le collège communal le 3 février 2010 en application de l'article 33§4. A défaut de décision dans le délai prescrit ce rapport urbanistique et environnemental est réputé approuvé.
  
  La phrase qui interpelle l'honorable Membre « malgré le rapport du collège du 8 décembre 2010" parue dans le Moniteur belge du 21 avril 2010 est une erreur matérielle. Elle a été corrigée par l'erratum suivant: « malgré le rappel du collège communal du 3 février 2010 " publié au Moniteur belge du 11 mai 2010.