Les observateurs communaux auprès des commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 534 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La CWATUP prévoit la présence – à titre d’observateur – d’un représentant du collège communal au sein d’une CCATM. L’échevin de l’aménagement du territoire est généralement pressenti pour cette charge.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le collège peut déléguer plusieurs observateurs au sein de la CCATM ? Par exemple, l’échevin de l’aménagement du territoire, l’échevin de l’environnement ou l’échevin de la mobilité, voire le bourgmestre, peuvent-ils être présents concomitamment ?

• Réponse du 19/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 7 du CWaTUP prévoit que le membre du collège communal ayant l'aménagement du territoire et l'urbanisme dans ses attributions siège auprès de la commission communale avec voix consultative.
  
  Il n'est en outre pas prévu que d'autres membres du collège communal siègent au sein de la CCATM. Une partie de la CCATM est composée du quart communal reprenant une représentation des forces au sein du conseil communal (majorité et opposition étant représentée en fonction de leur représentativité).
  
  L'arrêté ministériel du 19 juin 2007 précise que la commission peut d'initiative appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement bien informées. Ceux-ci n'assistent qu'au point de l'ordre de jour pour lequel ils ont été invités et n'ont pas droit de vote.
  
  A cet égard, on peut imaginer que dans ce cas d'espèce uniquement un échevin ayant en charge l'environnement ou encore la mobilité puisse être invité pour être consulté sur un point précis.