La ratification du permis de l'écluse de Lanaye

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 535 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le permis pour l’écluse de Lanaye vient d’être retiré par les soins de Monsieur le Ministre suite à un certain cafouillage autour de la procédure administrative.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle sera la suite donnée par ses services à ce dossier ? Quelle échéance est-elle prévue pour l’octroi d’un nouveau permis ?
  
  Par ailleurs, ce permis doit-il être ratifié par le Parlement wallon selon la procédure DAR ? Que prévoit ledit décret à cet effet à l’heure actuelle ?

• Réponse du 30/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne l'écluse de Lanaye, le permis a été délivré le mercredi 12 mai dernier, en respectant les délais légaux prévus.
  
  Cette écluse constitue un maillon important du transport fluvial de marchandises tant au niveau belge qu'au niveau international. Elle permettra de lever l'un des bouchons du maillage fluvial européen. Grâce à ces travaux, la future écluse atteindra le gabarit - considéré aujourd'hui comme la norme - de 9000 tonnes.
  
  Le dossier de la quatrième écluse de Lanaye est resté ouvert au fil des gouvernements wallons depuis plus de vingt années. En 2000, des études sont déjà opérées par le bureau Greisch. En 2006, le début des travaux était annoncé pour le printemps 2008, Ce n'est finalement qu'en mai 2009 que l'Administration des voies hydrauliques sollicite un permis unique. L'investissement dont il est question s'élève à 300 millions d'Euros dont une partie provient de sources européennes (FEDER), raison pour laquelle il importe d'avancer au plus vite dans ce dossier.
  
  J'ai souhaité une évolution positive du dossier de l'écluse en clarifiant et en simplifiant les conditions auxquelles l'octroi du permis est soumis. Ainsi, pour répondre aux inquiétudes des riverains, le transport de l'ensemble des matériaux nécessaires à la construction de l'écluse devra se faire par bateau. Les seules exceptions pourront se faire en concertation avec la Ville de Visé qui délivrera une autorisation au cas par cas.
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  Je me suis également assuré de la mise en place d'un comité scientifique chargé du suivi. Si des habitats naturels sont bousculés par les travaux, ils seront recréés artificiellement afin de maintenir la biodiversité. Des experts en hydrologie de la Meuse seront également désignés afin de maîtriser l'impact de la nouvelle écluse sur le cours du fleuve.
  
  Ce décret de l'écluse est concerné par le décret DAR, ce qui suppose une attention particulière, Comme pour tous les dossiers liés au mécanisme DAR, Monsieur le Député n'ignore pas que l'issue des procédures enclenchées par la Cour Constitutionnelle ne sera pas connue avant un à deux ans.
  
  En ce qui concerne l'écluse de Lanaye, le Gouvernement dispose d'un délai d'ordre de 45 jours pour se pencher sur cette question et y apporter une réponse. L'administration des infrastructures annonce vouloir commencer les travaux en janvier prochain; on est donc parfaitement dans les temps.