Le plan communal d'aménagement dérogatoire sur le Domaine de Pincemaille à Estinnes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 536 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/04/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Domaine de Pincemaille à Estinnes fait partie des zones de loisirs où est implantée une forte densité de résidents permanents.
Un PCAD est en cours d’élaboration en vue de réhabiliter ce site.
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est ce projet de PCAD ? Comment justifier les retards sur ce dossier dans la mesure où l’étude d’incidence date d’avril 2007 et que, depuis lors, il semble que le dossier n’ait pas fait l’objet de décisions substantielles ?
Réponse du 19/05/2010
- de HENRY Philippe
Je dois tout d'abord préciser que le PCA n°1 dit « Domaine de Pincemaille » à Estinnes (Villereille-les-Brayeux) est un PCA dont l'élaboration est prise directement en charge par la Région (arrêté de Monsieur le Ministre Foret du 15 octobre 2003).
Le rapport des incidences sur l'environnement dudit PCA a été clôturé en mai 2007. Par la suite, en fonction des conclusions de ce rapport, l'avant-projet de PCA a été modifié (dans le sens d'une amélioration) et a été transmis, par mon administration, à Monsieur le Ministre Antoine, alors en charge de l'Aménagement du territoire. Celui-ci l'a adopté provisoirement en date du 15 juin 2009.
L'article 56, alinéa 2 du CWaTUPE prévoit que dans le cas d'un PCA d'initiative régionale, c'est à la commune qu'il appartient d'organiser l'enquête publique et la réunion d'information de la population. Celle-ci a eu lieu du 12 octobre 2009 au 10 novembre 2009.
Le dossier a ensuite été établi en vue de la demande d'avis à la CRAT (la commune ne disposant pas de CCATM) et au CWEDD.
Le CWEDD doit encore transmettre son avis à mon administration.
Le dossier sera ensuite éventuellement modifié et soumis à ma signature pour adoption définitive avant son entrée en vigueur.