L'implantation de nouvelles résidences-services en Région wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 109 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/04/2010

  • de SONNET Malika
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La diversité des besoins de nos aînés, qui vivent d'ailleurs en bonne santé de plus en plus longtemps, en matière d'hébergement adapté notamment, doit se traduire par une diversité des réponses proposées.
  
  C'est d’ailleurs un objectif retenu par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de politique régionale pour la législature. En effet, en réponse au phénomène d'allongement de la durée de vie et aux évolutions sociologiques du monde des aînés, le Gouvernement entend favoriser l'émergence de formules alternatives à l'institution classique. Celles-ci constituent un niveau intermédiaire entre le domicile et la maison de repos et correspondent certainement aux nouveaux besoins exprimés par les personnes âgées à l'heure actuelle.
  
  Concrètement, à ce sujet, le 11 mars dernier, dans la foulée du Gouvernement wallon dédié à la solidarité, Madame la Ministre a annoncé que 22 millions d'euros allaient être dégagés pour créer 500 nouveaux logements via les résidences-services.
  
  Madame la Ministre le sait, l’initiative en région rurale pour rencontrer ces objectifs de création d'hébergements diversifiés pour les personnes âgées, et plus encore dans les petites entités locales, doit de plus en plus faire appel à des approches coordonnées et à différents partenariats. C'est parfois le cas entre plusieurs communes.
  
  Dans le cadre de l'offre variée et globale qu'elle met à la disposition de ses habitants âgés et qu'elle souhaite encore améliorer à l'avenir, la commune de Hotton, dans la Province du Luxembourg, en collaboration avec la commune d'Erezée, souhaite développer sur le territoire de Hotton un projet de résidence-services.
  
  A ce titre, Madame la Ministre peut-elle me rappeler quelles sont les conditions nécessaires à la mise sur pied d'une nouvelle résidence-services? Quelles sont les contraintes? Madame la Ministre dispose-t-elle d'un cadastre des besoins en logements adaptés pour personnes âgées par commune?
  
  A-t-elle déjà établi un plan de répartition équitable des 22 millions d'euros débloqués afin de répondre aux pénuries identifiées dans certaines communes? Le développement d’un projet de résidence-services sur la commune de Hotton pourrait-il s'intégrer dans ce plan ?

• Réponse du 10/06/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Un des fondements de la politique wallonne en matière d'hébergement et d'accueil des personnes âgées est la diversité de l'offre d'aides et de soins afin de répondre au mieux à leurs besoins évolutifs et différenciés.
  
  Le développement d'un nombre important de résidences-services sur l'ensemble du territoire de langue française de la Wallonie s'inscrit clairement dans cet objectif.
  
  Il n'existe plus de programmation en la matière et les opérateurs sont libres de développer leurs projets comme ils l'entendent mais, bien entendu, dans le respect des normes de fonctionnement contenues dans le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées et dans son arrêté d'exécution. Avant l'ouverture d'une nouvelle résidence-services, il convient de demander l'octroi d'un titre de fonctionnement et de faire la preuve du respect des normes de fonctionnement, notamment en matière de prévention des incendies.
  
  Afin de rendre les résidences-services accessibles au plus grand nombre, le Gouvernement a décidé en 2009 de consacrer 15 millions d'euros en vue de construire 350 nouveaux logements en résidence-services dans le secteur public et dans le secteur associatif.
  
  Sur ma proposition, le Gouvernement, lors de sa séance du 11 mars dernier, a décidé de consacrer une nouvelle enveloppe de 22 millions d'euros en vue de créer 500 nouveaux logements supplémentaires.
  
  Un appel à projet est actuellement en cours. Il convient que les demandes soient rentrées le 30 juin 2010 au plus tard.
  
  Lors de l'attribution de ces nouveaux logements, il sera veillé à assurer une répartition homogène sur l'ensemble du territoire. Une attention toute particulière sera réservée aux projets à implanter dans les zones rurales à faible densité de population ainsi qu'aux petites structures.
  
  Il revient donc à tout gestionnaire intéressé de répondre dans les délais requis à cet appel à projet.