Les subventions attribuées aux communes en matière de patrimoine
Session : 2009-2010
Année : 2010
N° : 315 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/04/2010
de BORSUS Willy
à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
J’ai eu l’occasion d’intervenir régulièrement sur les matières liées au patrimoine wallon, qu’il s’agisse de Petit patrimoine populaire voire de patrimoine classé.
Je souhaiterais obtenir dans ce cadre, depuis votre entrée en fonction, la liste des subventions octroyées dans le cadre du programme 21, D.O. 16, pour les allocations budgétaires suivantes:
01.02.00 Dépenses de toute nature afférentes à la maintenance du patrimoine wallon 01.03.00 Dépenses de toute nature afférentes au petit patrimoine populaire de la Wallonie 63.11.20 Subventions pour la restauration de monuments classés relevant du secteur public, travaux de sauvegarde, y compris les fouilles et les études à l’exclusion des monuments relatifs aux cultes
Monsieur le Ministre peut-il me préciser, pour chacune d’elles, le montant octroyé et la commune bénéficiaire?
Par ailleurs, lui serait-il possible de me fournir la liste des biens pour lesquels une demande de subvention a été introduite et qui restent en attente (quelles communes? quels montants?)
Réponse du 24/06/2010
de LUTGEN Benoît
Cette matière est régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993, relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés.
L'article 2 dudit arrêté énonce les travaux et études pour lesquels le Gouvernement wallon est en mesure d'intervenir, dans la limite de ses crédits budgétaires.
Différents taux d'intervention sont applicables, en fonction de la nature des travaux ou études, de la destination de l'immeuble ou encore de son caractère exceptionnel.
Sur les postes subsidiables, l'intervention régionale varie et peut atteindre : - 60%; - 80% s'il s'agit d'une opération de conservation intégrée et si la destination principale de l'immeuble est d'intérêt collectif; - 95% s'il s'agit de travaux sur monuments classés repris sur la liste du Patrimoine immobilier exceptionnel.
En outre, il est important de mentionner le fait que certaines communes bénéficient d'un portefeuille de projets pour des travaux de restauration dans le cadre des Fonds structurels européens. Il en est notamment ainsi pour Lessines et Philippeville.
Dès lors, depuis 2009, les montants suivants ont été engagés pour les communes visées ci-dessous :
Par ailleurs, six communes de Wallonie ont bénéficié de subsides relatifs à la maintenance des biens immobiliers classés ou assimilés en vue d'éviter leur dégradation. Le total des subventions s'élève à 27.822,71 euros depuis 2009. Une campagne d'information y afférente s'est terminée fin mai dans le but de sensibiliser les communes à cette procédure afin d'exploiter au mieux les opérations d'entretien préventives et curatives.
En ce qui concerne « les biens pour lesquels une demande de subvention a été introduite et qui restent en attente », il est impossible d'établir une liste qui réponde à la demande de l'honorable Membre compte tenu de l'état d'avancement constamment évolutif des certificats de patrimoine introduits par les communes.