La prime et le soutien à l'utilisation raisonnée de l'eau
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 545 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’eau est souvent qualifiée d’or bleu. Elle est ainsi déjà au centre de nombreuses préoccupations au niveau international, notamment lorsque l’on sait qu’un nombre important de personnes de par le monde n’y ont pas accès.
La Région wallonne possède d’importantes réserves que nous exportons d’ailleurs pour partie. L’eau est abondante et la quasi-totalité de nos concitoyens y ont facilement accès.
Ce n’est néanmoins pas parce qu’elle est abondante que nous ne devons pas en faire un usage raisonné et responsable. De nombreuses campagnes sont régulièrement menées en vue d’encourager la population à poser de petits gestes en faveur de cette consommation raisonnée. Certains gestes techniques et aménagements peuvent être facilement réalisés par les particuliers ; des appareils peuvent ainsi restreindre le débit d’un robinet tout en garantissant une pression suffisante ; d’autres équipements permettent d’équiper des chasses d’eau d’un double système à utiliser en fonction des nécessités ; des groupes hydrophores peuvent également être installés en vue d’utiliser à certains usages les eaux pluie recueillies dans des citernes.
Cependant, tous ces équipements ont un coût. Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les aides actuellement disponibles en Région wallonne en vue de permettre aux particuliers d’effectuer ces équipements ? Entend-il créer une nouvelle catégorie d’intervention de la part de la Région wallonne dans le cadre de ces équipements ou de proposer d’éventuelles réductions d’impôt pour les particuliers qui réaliseraient de tels investissements en matière d’économie d’utilisation de l’eau ? Ne conviendrait-il pas également de renforcer les messages diffusés par le biais, par exemple, des guichets de l’énergie dans le cadre d’une utilisation rationnelle de l’eau. Des actions en vue de promouvoir ces techniques et équipements sont-elles prévues dans les prochains mois ou prochaines semaines ?
Réponse du 26/05/2010
- de HENRY Philippe
Les gestes et les aménagements posés par nos concitoyens pour utiliser l'eau de manière rationnelle sont tout à fait recommandables et s'inscrivent dans la ligne du développement durable prônée par le Gouvernement.
Il existe un régime intéressant de primes aux particuliers pour la mise en place de systèmes d'épuration individuelle agréés et l'exemption du CVA sur les eaux ainsi épurées.
Les aménagements et équipements visant à réduire la consommation ou utilisant des ressources alternatives, ne font toutefois, à ce jour, l'objet d'aucune aide ou prime régionale. Il n'y a pas davantage de déduction fiscale pour ce type d'investissement. S'il peut être opportun de prévoir un éventuel soutien financier pour ce type de petits aménagements c'est plutôt à l'échelle communale que cela doit plutôt s'envisager me semble-t-il. Les faibles montants que représente ce type d'investissements ne justifie pas de mettre en place un régime de déduction, administrativement lourd et nécessitant de surcroît une négociation avec le Gouvernement fédéral.
Enfin, le citoyen, par la réduction de consommation à laquelle ces équipements conduit, bénéficie déjà d'une réduction des coûts vu la diminution de sa facture d'eau.
En ce qui concerne le recours à l'eau de pluie, il y a lieu de garder un équilibre au nom du respect du principe du pollueur-payeur et de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau exigés par la Directive Cadre sur l'eau (2000/60/CE). Ainsi le recours à l'utilisation de plus en plus fréquente d'eau provenant de citernes d'eau de pluie, génère naturellement une réduction de la consommation d'eau à la distribution publique, mais cette réduction de consommation peut provoquer une augmentation du prix de l'eau par la simple répercussion des frais fixes sur le volume distribué ainsi diminué. Par ailleurs, les eaux usées provenant de ces citernes sont traitées au même titre que les eaux provenant de la distribution publique ou d'un puits particulier mais contrairement à celles-ci, ne font l'objet d'aucune récupération des coûts par le biais du CVA ou de la taxe.
Le meilleur équilibre à garder à ce sujet est en discussion dans un groupe de travail qui vient d'être mis sur pied au sein de mon administration et qui a pour mission d'examiner la tarification de l'eau dans le cadre des principes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau voulus par la Directive Cadre sur l'eau.