Le travail des personnes handicapées en Région wallonne

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 110 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/04/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Force est de constater que la Belgique compte 1,1 million de personnes handicapées ou souffrant d'un problème de santé chronique en âge de travailler.
  
  Les entreprises de travail adapté (ETA) sont reconnues comme un lieu d'insertion professionnelle à part entière pour les personnes victimes d'un handicap.
  
  Toutefois, ces ETA rencontrent différentes difficultés :
  
  - la recherche d'activité intensive en main-d'œuvre et le développement de la sous-traitance avec des entreprises dites classiques s'avèrent de plus en plus malaisés face à la concurrence internationale;
  - le système des quotas d'emplois dans les ETA empêche aussi leur développement, nécessaire à la compétitivité dominante dans notre système économique actuel;
  - les ETA sont également confrontées au vieillissement de la population;
  - et enfin, une carence croissante de la formation du personnel, tant au niveau des formations proposées aux personnes souffrant d'un handicap qu'au niveau de l'embauche des jeunes issus de l'enseignement spécial.
  
  Aussi ces constats m'amènent à poser les questions suivantes :
  
  - pourquoi ne pas encourager le développement des contrats d'entreprise ;
  - pourquoi ne pas soutenir le dispositif de maintien des travailleurs âgés au sein des ETA wallonnes ?
  
  Certes, l'ensemble de cette problématique dépasse la seule compétence de Madame la Ministre, mais il y a, à mon sens, matière à travailler en cohérence avec ses collègues en charge de l'Emploi et de l'Action sociale en Région wallonne sur cette problématique.

• Réponse du 03/06/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En Région wallonne, 58 Entreprises de Travail Adapté sont actuellement agréées.
  
  Ces entreprises ont pour missions d'assurer aux personnes handicapées une valorisation de leurs compétences, une formation continue chaque fois que possible, une adaptation des postes de travail et un processus d'évolution susceptible de permettre un transfert vers l'emploi ordinaire ou la promotion du travailleur au sein de l'entreprise de travail adapté. Les personnes handicapées sont engagées dans les liens d'un contrat de travail ou sont formées dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle.
  
  Les ETA accueillent des personnes handicapées qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail. Certes, la crise touche durement le secteur et je n'ai pas tardé, dès 2009, à concrétiser la mise en œuvre de mesures destinées à aider les ETA ainsi que leurs travailleurs dans cette crise économique qui frappe durement l'économie belge.
  
  Aussi j'ai soumis le 11 mars dernier un plan de relance qui vise à :
  - La recherche de nouveaux marchés notamment dans le cadre du plan Marshall 2.vert et dans le secteur du développement durable;
  - La création et développement de produits nouveaux ainsi que le renforcement de la politique commerciale;
  - La formation du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et de mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés;
  - La formation au Management des buts sociaux;
  - Un plan d'accompagnement global pour les ETA en difficulté comprenant l'octroi d'une aide exceptionnelle.
  
  En ce qui concerne les quotas d'emplois subsidiables, le volet social du Plan Marshall a prévu, dès le 1er janvier 2007, l'augmentation de l'emploi dans le secteur du travail adapté. Le quota a ainsi été augmenté de 400 nouveaux postes.
  
  Il y a aussi lieu de noter que dans le cadre de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, il a été ajouté au quota 23 places supplémentaires à partir de 2008 et 48 places supplémentaires en 2009.
  
  Concernant le système des quotas, celui-ci ne favorise pas le partage du temps de travail, tout en ne perdant pas de vue que le travail à temps partiel peut être un facteur de précarité.
  
  Une réflexion devra être menée à ce sujet. Je note toutefois qu'actuellement. c'est plus la conjoncture économique que le système de quota qui freine le développement des ETA.
  
  Par ailleurs, je souhaite également favoriser l'intégration durable des femmes sur le marché de l'emploi au sein des entreprises de travail adapté. Sachant que certaines ASBL fondent leur analyse sur les dimensions de genre dans notre société et utilisent la méthode de la recherche-action reposant notamment sur une expérience de terrain, l'AWIPH a demandé au Collectif des femmes et à l'ASBL FLORA de bénéficier de leur analyse sur la vision générale du travail des femmes en ETA de manière à nous éclairer sur les pistes de solutions à proposer aux employeurs. Un courrier a également été envoyé à l'Université des femmes ainsi qu'à l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes.
  
  J'en viens à présent à la question sur le vieillissement et les dispositifs de maintien. Le Comité de gestion de l'AWIPH a souhaité que des enquêtes soient effectuées périodiquement afin de connaître l'opinion des bénéficiaires de l'Agence. L'administration a donc évalué entre autres services, les dispositifs de maintien en ETA.
  
  Cette évaluation s'est basée sur les entretiens effectués par les Agents en Intégration Professionnelle et par différents agents de l'AWIPH auprès de l'ensemble des ETA disposant d'un dispositif de maintien.
  
  Grâce aux questionnaires ciblant les différents intervenants à savoir les directeurs moniteurs et travailleurs, une analyse des points forts et des points à améliorer a pu être établie. L'enquête a aussi permis de recueillir l'avis des personnes handicapées directement concernées par ce dispositif.
  
  Au mois de juin 2009, l'AWIPH a organisé une journée d'étude permettant non seulement de présenter les résultats de l'enquête mais aussi de mettre en place des groupes d'échanges de bonnes pratiques entre les travailleurs des dispositifs de maintien. Sur la base des réflexions des groupes, une analyse des besoins en formation a été mise en place et en collaboration avec le secteur (fiches de collecte des besoins en formation). L'Agence va dégager des propositions en matière de formation continuée (par exemple en ce qui concerne la préparation à la retraite).
  
  Il a également été décidé de constituer un groupe de travail pour mettre en place un système d'auto-évaluation du dispositif de maintien par l'ETA. Cet outil devrait assurer un suivi régulier du dispositif de maintien par les acteurs concernés.
  
  En ce qui concerne le nombre de places, je tiens à attirer l'attention sur le fait que grâce aux accords du non marchand 2007-2009, il a été créé 60 places supplémentaires en dispositifs de maintien (en plus des 100 existantes). Ces places ont toutes été attribuées et les indicateurs démontrent une augmentation importante du nombre de travailleurs handicapés occupés aujourd'hui dans un dispositif de maintien. Si des crédits supplémentaires devenaient disponibles, je ne manquerais pas d'être attentive à la demande de l'honorable Membre de soutenir davantage cette mesure.
  
  
  
  Je terminerai par les contrats d'entreprise.
  
  La pratique du contrat d'entreprise dans le secteur des ETA est apparue dans les années 70 mais s'est particulièrement développée ces toutes dernières années. La mise au travail de travailleurs handicapés dans des entreprises extérieures concerne à ce jour près de 75% des ETA.
  
  Le nombre total d'heures prestées dans le cadre des contrats d'entreprise s'est élevé à 1.665.310 heures en 2008 (soit une croissance de 12,6% par rapport à 2007) ce qui représente 18,3% du nombre total d'heures subventionnées en ETA.
  
  Les activités concernées sont majoritairement orientées vers des activités de conditionnement ou de manutention; les autres activités sont fort diversifiées : tri divers, assemblages et montages divers, fabrication ou réparation de palettes et de caisses, confection de tuiles en acier, travaux forestiers et horticoles, reliure, travaux d'entretien et de réparation, travaux administratifs, ...
  
  On peut considérer que chaque partenaire bénéficie du succès des contrats d'entreprise :
  
  - D'une part les entreprises privées bénéficient de la flexibilité d'une telle formule. Ce type de contrat a l'avantage de leur offrir plus de souplesse au niveau du personnel. En faisant appel aux ETA, elles évitent les contraintes administratives liées à l'engagement de personnel interne supplémentaire;
  - D'autre part les ETA qui, dans la majorité des cas, décrochent des nouveaux marchés ou conservent des marchés existants. Dans certains cas aussi, le travail à effectuer nécessite l'utilisation d'équipements dont l'ETA ne dispose pas tandis que le client dispose des machines mais pas nécessairement de la main-d'œuvre qualifiée;
  - Pour les travailleurs handicapés, les prestations en entreprises extérieures leur permettent d'avoir un contact avec le milieu de travail ordinaire (sortie de l'environnement de l'ETA) tout en continuant à bénéficier de l'encadrement nécessaire, puisque l'ETA a l'obligation de superviser ses propres travailleurs occupés à l'extérieur.
  
  Je dois très prochainement rencontrer les partenaires sociaux de manière à déterminer quelles améliorations nous pouvons apporter à cette formule de mise au travail en régie.
  
  Pour conclure. je rappellerai une nouvelle fois que, pour un nombre significatif de personnes handicapées qui travaillent en ETA, le seul travail possible est celui d'un travail adapté. C'est la raison pour laquelle l'AWIPH met l'accent sur la promotion des travailleurs au sein de l'ETA en invitant ces entreprises à procéder à un repérage rigoureux des capacités de chaque personne handicapée et à mettre en place un accompagnement personnalisé pour le développement optimal de ces capacités.