L'assurance gratuite contre la perte de revenus en faveur de qui ?

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 355 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’assurance gratuite contre la perte de revenu est destinée à couvrir le risque lié à la perte de revenu en faveur de celui qui a contracté un emprunt hypothécaire pour devenir propriétaire de son logement. S’il lui arrive un « accident » de la vie entraînant une perte de revenu, elle le couvre pendant 8 ans tout en limitant l’intervention à trois ans successifs ou interrompus.
  
  Cependant, pour y avoir droit, on doit remplir plusieurs conditions, notamment en matière de revenu. Il est dit dans le règlement que :
  
  « Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire
  - travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée ;
  - être indépendant à titre principal ;
  - occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum ».
  
  Seulement, c’est là que le règlement est de moins en moins adapté à la réalité actuelle. Combien sont-ils, les candidats-bâtisseurs (jeunes ou moins jeunes), qui ne bénéficient plus de cette sécurité d’emploi qu’offre un contrat à durée indéterminée ? Combien sont-ils qui travaillent depuis des années dans des statuts précaires ? Ou qui n’ont pas d’emploi du tout ?
  
  Et tous ceux-là ne pourraient pas bénéficier du même accès à la propriété que ceux qui ont - heureusement - un peu plus de chances ?
  
  Certes, je comprends qu’il faut éviter d’induire les ménages dans une situation difficile. Qu’il faut éviter de les exposer au surendettement après avoir contracté un prêt alors qu’ils n’ont que des ressources limitées ou incertaines.
  
  La DPR prévoit d’élargir le champ d’application de l’APR aux locataires. J’y adhère pleinement, et ce, d’autant plus que lors de la législature passée j’avais déposé une proposition de décret allant dans ce sens. Mais n’est-il pas aussi nécessaire de se pencher sur le dispositif dans le but de l’adapter mieux aux réalités vécues par les différentes catégories de candidats-bâtisseurs - notamment de ceux qui n’ont pas la chance d’un emploi stable ? Ne serait-ce pas un levier qui leur permettrait de négocier un prêt à des conditions plus en phase avec leur revenu disponible ?

• Réponse du 19/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le dit lui-même l'honorable Membre, il n'est pas raisonnable de vouloir inciter tous nos concitoyens à accéder à la propriété. Une telle politique ne ferait en effet que risquer de pousser certains ménages au surendettement. Si la réglementation instaurant l'assurance perte de revenus a prévu de ne couvrir que les emprunteurs disposant de certains types de revenus, relativement stables, c'est évidemment avant tout pour cette raison.
  
  D'autre part, quand on parle d'assurance, on doit évidemment parler de risque, puisqu'une assurance couvre un risque. Pour que le coût de cette assurance soit raisonnable, et donc possible à supporter pour le budget régional en l'occurrence, il faut par conséquent que le risque couvert soit maîtrisable. Il serait donc illogique d'accepter de couvrir, par exemple, des emprunteurs disposant d'un contrat à durée déterminée, et ce d'autant plus si cette durée est courte. Le risque de les voir, malheureusement, perdre leur emploi étant élevé, le coût à charge du budget régional pour les couvrir par une assurance serait prohibitif, puisque la certitude que le risque couvert se produise est élevé.
  
  C'est donc également pour des raisons budgétaires que les titulaires de certains types d'emploi ne peuvent pas être couverts par l'assurance. A ce sujet, il ne faut pas oublier que l'élargissement de l'assurance à des emplois précaires aurait un double impact budgétaire : une augmentation substantielle du nombre de dossiers, et une augmentation tout aussi importante du coût moyen par dossier.
  
  Par ailleurs, l'honorable Membre fait référence à la DPR.
  
  Je peux déjà le rassurer en lui affirmant que mes collaborateurs étudient la question. Cependant, le cadre d'intervention de cette assurance sera maîtrisé et non généralisé.