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Les revenus de référence

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 356 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/04/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Suite à de longues discussions que j’ai pu mener avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre en ce qui concerne l’indexation des revenus de référence tels que définis dans l’article 1er du Code du Logement, M. Antoine les a adaptés ou actualisés de façon à ce que leurs montants collent mieux au vécu d’aujourd’hui. J’avais déposé une proposition de décret visant à modifier l’article 203 dudit Code afin d’introduire dans le Code l’indexation automatique des revenus de référence à chaque 1er janvier de l’année.

    L’article 203 dit que le Gouvernement fixe les modalités d’indexation des montants visés à l'article 1er à l’évolution du coût de la vie. Plutôt que d’inscrire un mécanisme automatique dans le décret, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a voulu adapter les revenus de référence par arrêté du Gouvernement wallon. C’était un choix qui est de nature à alerter ma vigilance. En effet, si l’indexation ne se fait pas de façon quasi automatique, il faut remettre la question systématiquement sur la table d’une discussion politique.

    En tout cas, je souhaiterais que, contrairement à la période qui précède la dernière actualisation, on n’attende pas 9 à 10 ans avant de passer à une nouvelle indexation de ces revenus de référence. Pour mémoire : les montants des revenus de référence avaient été fixés en 1999 et puis seulement adaptés en 2008/2009. Monsieur le Ministre peut s’imaginer que le montant qui correspondait en 1999 encore à un revenu moyen correspond en 2009 plutôt à un revenu modeste. Il en est de même pour ce qui concerne les revenus modestes de l’époque qui correspondent actuellement plus à un revenu précaire.

    Je souhaiterais donc savoir si Monsieur le Ministre préfère la méthode de son prédécesseur, c’est-à-dire l’indexation des revenus de référence par arrêté du Gouvernement wallon ou si le Ministre opte plutôt pour une indexation automatique. De même, je souhaiterais savoir quand il procédera à la nouvelle indexation, la précédente ayant déjà « quelques heures de vol ».
  • Réponse du 19/05/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme le rappelle l'honorable Membre, le Code wallon du logement a prévu, par son article 203, le principe de l'indexation des plafonds de revenus visés à l'article 1er, mais a confié au Gouvernement le soin de mettre cette disposition en œuvre. Et ce n'est en effet que par un arrêté du 13 novembre 2008 que le Gouvernement précédent a exécuté cette mesure, qui n'a donc été appliquée pour la première fois que le 1er janvier 2009.

    Il n'est toutefois pas correct de dire que cette procédure, voulue par le Parlement, n'a pas instauré un système automatique d'indexation : celle-ci est en effet potentiellement applicable au 1er janvier de chaque année. L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 a cependant prévu, fort logiquement, dans un but d'efficacité et de simplification administrative, de n'appliquer réellement l'indexation que si le résultat obtenu diffère d'au moins 5 % avec celui résultant de la dernière indexation appliquée. On peut comparer ce principe à celui en vigueur au niveau de l'indexation des salaires dans la fonction publique : il ne s'applique que quand un certain seuil est franchi, et pas systématiquement chaque mois.

    S'il n'y a donc pas eu d'indexation au 1er janvier 2010, ce n'est pas parce que le système n'a pas été appliqué, mais bien parce que son application n'a pas entraîné de modification des plafonds, la barre des 5% n'étant pas atteinte. Cela s'explique évidemment par le fait que l'inflation au cours de 2008, année de référence pour l'indexation à appliquer au 1er janvier 2010, a été faible. Et je peux d'ores et déjà informer l'honorable Membre qu'il n'y aura pas non plus d'indexation au 1er janvier 2011, puisque l'indice moyen de 2009 était inférieur à celui de 2008.

    A titre d'information, les indices moyens des années de référence pris en compte pour déterminer s'il y avait lieu de pratiquer une indexation sont les suivants:

    - 2007: 106,53 ;
    - 2008 : 111,32 (soit une augmentation de 4,50% par rapport à 2007) ;
    - 2009 : 111,26 (soit une augmentation de 4,44% par rapport à 2007).