La prime à la réhabilitation
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 357 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le règlement en vigueur avant le 1er mai 2010 prévoit que le montant de base de la prime à la réhabilitation est fixé
- en référence au revenu de l’année n-2 ;
- en fonction du fait d’être ou non plein propriétaire du logement pour lequel la prime est sollicitée ;
- et en fonction du fait si le demandeur habite lui-même le logement ou s’il le donne en location.
Si le demandeur habite le logement et qu’il en est le plein propriétaire, il pourra - en fonction de son revenu de référence de l’année n-2 - bénéficier de 20 %, de 30 % ou de 40 % du montant d’investissement, plafonnés à 1.480, 2.230 ou 2.980 euros. S’il n’habite pas lui-même le logement ou s’il n’est pas plein propriétaire, il bénéficiera d’une prime correspondant à 20 % (maximum 1.480 euros) de l’investissement.
Il semblerait que le nouveau règlement en vigueur à partir du 1er mai 2010 modifie la donne. Il semblerait donc que :
- le demandeur qui n’est pas plein propriétaire ne bénéficiera que de 10 % (maximum 750 euros) comme prime de base - même s’il habite le logement lui-même ;
- le demandeur qui n’habite pas le logement mais qui le donne en location pourra bénéficier de 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % du montant de l’investissement (maximum 750 euros, 1.480 euros, 2.230 euros et 2.980 euros)
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de confirmer ou de corriger l’information ?
Dans l’hypothèse qu’elle est correcte, cela signifie, par exemple, que le veuf ou la veuve qui est demi-propriétaire du logement qu’il habite lui-même (les enfants héritiers étant propriétaires de l’autre moitié) ne percevra pas plus que 10 % (maximum 750 euros) même si son revenu de référence le permettrait. J’esquisse à titre d’exemple le scénario d’une personne qui continue à habiter le logement qu’il habitait avec son conjoint décédé.
A l’inverse, le propriétaire qui loue le logement faisant l’objet d’une demande de prime pourra bénéficier d’une prime de base majorée en fonction de son revenu de référence.
Si je peux encore admettre l’utilité d’une politique qui encourage le bailleur à investir dans la salubrité du logement donné en location, je trouve injuste que le survivant qui continue à habiter le logement commun soit désavantagé par rapport au bailleur.
Quelle en est l’analyse de Monsieur le Ministre ? Et surtout, quelles seront ses conclusions ?
Réponse du 27/05/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je confirme tout d'abord que l'information donnée par l'honorable Membre en préambule à sa question est correcte.
En ce qui concerne l'exigence de la détention, dans le chef du demandeur et de son conjoint éventuel (c'est-à-dire des seules personnes dont les revenus sont pris en compte dans un dossier de prime à la réhabilitation), de la pleine propriété du logement pour obtenir une prime supérieure au minimum auquel tout citoyen a droit, elle existe depuis 1999. Elle est logique dans la mesure où, en cas de propriété démembrée, les revenus de toutes les personnes susceptibles de financer les travaux ne sont pas pris en considération. C'est en particulier le cas des nus-propriétaires évoqué dans la question, à qui, il n'est pas inutile de le rappeler, incombe en vertu du Code civil la réalisation des gros travaux de réparation du logement, alors que les travaux d'entretien courant sont à charge de l'usufruitier. Il faut également savoir que si la nue-propriété appartient aux enfants à charge (qui, par définition, n'ont pas de revenus) du demandeur usufruitier, celui-ci est assimilé à un pleinpropriétaire et peut donc bénéficier d'une prime supérieure au minimum.
Au vu de l'exemple que l'honorable Membre donne dans sa question, je ne suis toutefois pas fermé à l'aménagement de cette règle dans le cadre d'une prochaine réforme de la prime à la réhabilitation.
Il est exact par ailleurs que ce minimum, qui était fixé à 20% du montant des travaux avant la récente modification de la réglementation, a été abaissé à 10%. Cela s'explique tout simplement par la volonté d'affiner l'effet redistributif des deniers publics dans un contexte où ils sont limités.
Quant au choix de permettre aux propriétaires bailleurs d'également bénéficier dorénavant d'une prime supérieure au minimum octroyé à chacun, il se justifie, comme l'honorable Membre le signale lui-même, par la volonté d'inciter un maximum de propriétaires à mettre sur le marché locatif des logements salubres. C'est en effet au niveau des logements donnés en location que les problèmes d'insalubrité les plus graves sont rencontrés. Je dois enfin signaler à ce sujet que les propriétaires bailleurs ne sont pas avantagés par rapport aux propriétaires occupants : ils sont en réalité placés sur un pied de stricte égalité.