Le remplacement de fenêtres
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 358 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A partir du 1er mai, la prime énergie pour le remplacement du simple vitrage par du double vitrage disparaîtra en faveur d’une prime réha+ améliorée et dont l’accès sera facilité. En effet, à partir du 1er mai, le remplacement du simple vitrage ou d’un double vitrage peu performant par un double vitrage performant sur le plan de la PEB peut être aidé dans le cadre du dispositif en vigueur pour les primes à la réhabilitation.
En ce qui concerne le principe, j’adhère complètement à cette formule. Mais il reste quelques éléments à clarifier, voire éventuellement à corriger.
1. Au niveau des incompatibilités
Monsieur le Ministre n’ignore pas qu’il existe actuellement une incompatibilité entre la prime à la réhabilitation demandée pour un logement si le demandeur avait déjà, pour le même logement, bénéficié d’une prime à la construction ou d’un prêt social.
Cela implique que la prime réha+ pour le remplacement de fenêtres ne sera pas accessible à cette catégorie de demandeurs. Et vu que la prime énergie disparaît complètement, ce demandeur n’aura droit à rien (sauf l’avantage IPP), tandis que, jusqu’à présent, il pouvait toujours solliciter la prime énergie (où l’incompatibilité n’existait pas).
Est-ce voulu ? Ou est-ce un accident de parcours qui sera corrigé ?
2. Au niveau des personnes morales
La prime énergie était aussi accessible aux personnes morales si la demande est introduite pour améliorer un logement (non conventionné) par le remplacement de simple vitrage par du double vitrage.
La prime réha+ ne l’est pas.
Il s’ensuit que les personnes morales ne bénéficiant plus d’une aide de la Région wallonne, seront peut-être moins favorables à faire l’investissement - au grand regret du locataire.
Est-ce pensable de rétablir la prime énergie (double vitrage) pour les personnes morales ?
Réponse du 27/05/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne les incompatibilités évoquées au point 1 de la question, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse que j'ai apportée tout récemment à sa question n°346. J'ajouterai simplement, au niveau des anciennes primes énergie, que tous les logements ne pouvaient pas en bénéficier, puisque seuls y étaient éligibles ceux dont la demande de permis avait été introduite avant le 1er décembre 1996. Cette disposition est donc très proche de celle exigeant, pour les primes à la réhabilitation, une occupation du logement de 15 ans minimum.
Au niveau des personnes morales, il est impossible, en vertu du Code wallon du Logement, de leur octroyer une prime à la réhabilitation, puisque celle-ci est réservée aux personnes physiques.
Dans le cadre de la prochaine réforme, l'opportunité d'ouvrir à nouveau l'accès à une prime vitrage pour les personnes morales sera évaluée.