Les précisions à apporter en matière de comptabilisation des voix de préférence
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 300 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A l’occasion des opérations de comptabilisation des voix de préférence, notamment lors des dernières élections communales, des interprétations différentes semblent avoir été données par les présidents de Bureau concernant le déroulement des opérations.
Prenons ainsi pour exemple une commune où chaque liste pouvait présenter 20 candidats. Sur certains bulletins, l’ensemble des cases de vote de préférence a été coché, et donc les 20 cases précédant les noms des candidats.
Pour certains présidents de bureau, il s’agissait d’un vote pour chaque candidat. Si la liste avait droit à une voix, chaque candidat avait également droit à une voix de préférence.
Pour d’autres, ce vote signifiait que l’électeur marquait son accord avec l’ordre de la liste et qu’en conséquence, il s’assimilait à un seul vote pour la liste et qu’il ne fallait pas comptabiliser les voix de préférence.
Pour d’autres, il y avait un vote pour la liste, un vote de préférence pour 19 des 20 candidats sur la liste et le président ne comptabilisait pas la voix de préférence pour le candidat en tête de liste.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la règle applicable en matière de comptabilisation des votes émis de la sorte ? Quelle est la méthode qui doit être retenue ?
Réponse du 01/06/2010
- de FURLAN Paul
A l'occasion des premières élections locales qu'il incombait d'organiser en 2006, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été remanié afin d'intégrer en un seul texte continu les dispositions fédérales éparpillées dans plusieurs lois.
Concernant la comptabilisation des voix de préférence, je renvoie l'honorable Membre au libellé de l'article L4112-18, §2, du Code : « Le bulletin de vote valable est celui qui est sorti de l'urne lors du dépouillement des votes et qui a été régulièrement marqué de manière à pouvoir être pris en considération pour un candidat ou une liste de candidats ».
Les bulletins sur lesquels sont exprimés à la fois des suffrages en tête de liste et des suffrages nominatifs ne sont donc pas nuls. Simplement, les suffrages en tête de liste exprimés sur ces bulletins ne sont pas pris en compte.
Cette dernière prescription figure à la page 21 du vade-mecum adressé à l'époque aux présidents des bureaux de dépouillement. Ce document est toujours consultable sur le site des élections 2006 (www.elections2006.wallonie.be) dans la rubrique « Réglementations – Instructions ».