La limite d'âge imposée pour l'obtention des éco-prêts

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 360 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/05/2010

  • de ONKELINX Alain
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis leur existence, les primes en matière d'énergie ont rencontré un succès croissant. Nous en sommes tous conscients, tout le monde ne dispose pas des fonds propres pour effectuer des travaux tels que remplacer sa chaudière ou isoler son toit, par exemple.
  
  Le système des éco-prêts mis en place depuis cette année est un nouvel incitant à améliorer la performance énergétique des habitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
  
  L'éco-prêt vient donc renforcer les mesures déjà existantes.
  
  Si je ne m'abuse, le montant de l'éco-prêt est calculé en fonction des revenus imposables globalement de 2007 ne dépassant pas 45.200 euros pour un couple et de 37.300 euros pour un isolé, majorés de 2.200 euros par enfant à charge ou personne handicapée. De plus, le coût des travaux doit être au minimum de 2.500 euros TVAC et maximum 30.000 euros TVAC et être réalisés par une entreprise enregistrée, sauf l'isolation de la toiture qui peut être réalisée par le demandeur.
  
  En ce qui concerne la durée de remboursement, elle sera de maximum 10 ans et fixée en fonction des ressources du ménage et de l'âge du demandeur. L'éco-prêt doit être complètement amorti au moment où l'emprunteur atteint l'âge de 70 ans (sauf cas exceptionnel).
  
  C'est précisément sur ce dernier point que je m'interroge. Pourquoi fixer un âge limite pour l'obtention de tels prêts? J'imagine une personne de 61 ans, qui voudrait contracter un prêt sur 10 ans. Sa demande serait donc refusée? Les exemples de personnes respectant le critère du revenu imposable mais se voyant limités par leur âge pourraient se multiplier.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'expliquer les raisons qui l’ont poussé à faire ce choix en matière de limite d'âge?
  
  Cette mesure n'est-elle pas discriminatoire?
  
  Cette restriction est-elle due à un problème budgétaire? Est-ce lié à la problématique de l'espérance de vie et du remboursement effectif du prêt?

• Réponse du 31/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je partage l'appréciation de l'honorable Membre. L'évolution de la pyramide des âges et l'allongement de la durée de vie doivent remettre en question une règle qui vaut pour tous les prêts et qui date d'une époque où l'espérance de vie n'était pas aussi élevée qu'aujourd'hui.
  
  D'autant que l'état du parc et son besoin de rénovation énergétique coïncident avec un public de propriétaires plus âgés, qui effectivement ne peut prétendre à l'éco prêt. On peut donc considérer que pour cette partie du parc, la limite d'âge fixée à 70 ans est un frein à l'investissement énergétique alors que c'est un objectif majeur de la législature.
  
  Cependant, la limite d'âge de 70 ans a été intégrée en référence à la limite de couverture des prêts par les compagnies d'assurance-vie et des coûts que cela engendrerait pour les bénéficiaires. En effet, diverses compagnies refusent d'assurer contre le risque de décès des personnes qui contractent un crédit dont le terme de remboursement est fixé au-delà de leur septantième anniversaire. D'autres compagnies l'acceptent mais à un coût élevé, disproportionné au regard du montant emprunté.
  
  Les rédacteurs du texte règlementaire sous la précédente législature avaient bien compris que l'obligation de garantir le prêt par un contrat d'assurance-vie pouvait constituer un obstacle pour des personnes plus âgées désireuses de mener à bien un projet d'investissement pour des travaux économiseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle un régime d'exception a été introduit. Toutefois, ce régime d'exception n'est envisageable qu'à la condition expresse que l'écoprêt - quel que soit son montant- soit garanti par une inscription hypothécaire. A noter que dans ce dernier cas, l'encours des montants prêtés ne peut excéder 90% de la valeur vénale après travaux. Etant donné que les candidats emprunteurs sont dans la plupart des cas propriétaires, le système dérogatoire existant semble la meilleure réponse au problème.
  
  
  Qu'en est-il sur le terrain ?
  
  Le FLW n'est pas concerné, il n'octroie des prêts qu'aux familles ayant 3 enfants à charge. Du côté de la SWCS, les statistiques montrent qu'à la fin mars 2010, la Société comptabilisait 1.265 demandes d'éco-prêts (depuis le lancement du dispositif en février 2009), dont 756 ont d'ores et déjà abouti. Dans aucun de ces dossiers, l'âge des emprunteurs à la fin du remboursement ne dépasse 70 ans. En effet, - il a été impossible à la SWCS de définir la notion de "cas exceptionnels" reprise dans le paragraphe 5 de l'article 6 de l'arrêté éco-prêt.
  
  Dans ces conditions, malgré le fait que du point de vue juridique, la solution trouvée par le législateur soit la meilleure, je vais réinterroger la SWCS pour voir dans quelle mesure, on peut lever le frein de la notion « cas exceptionnels ».