Le prêt familial intergénérationnel

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 361 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/05/2010

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au mois de février, j’interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la cohabitation intergénérationnelle, moyen intéressant selon moi pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible, chose que l'on sait essentielle pour nombre d'entre elles.
  
  Le 30 avril dernier était la Journée européenne de la solidarité entre les générations. A cette occasion, je souhaiterais revenir sur l'habitat partagé et plus particulièrement sur le prêt intergénérationnel.
  
  Cette aide accordée par le Fonds du Logement permet à des familles de bénéficier d'un prêt hypothécaire à taux réduits si celles-ci désirent effectuer des travaux d'aménagement de leur habitation afin d'accueillir un ou plusieurs parents âgés d'au moins 60 ans.
  
  Pour rappel, selon la DPR, le Gouvernement wallon souhaite faire une priorité de l'aspect intergénérationnel de notre société et, à ce titre, il entend promouvoir l'habitat entre jeunes et moins jeunes.
  
  Afin de répondre au mieux au besoin accru en logement pour les familles et les personnes âgées, il conviendrait à mon sens d'accorder des facilités pour permettre à leur tour aux personnes âgées désireuses d'aménager leur habitation d'accueillir un ou plusieurs jeunes moyennant un revenu locatif.
  
  Je souhaiterais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur la possibilité d’élargir le prêt intergénérationnel accordé par le Fonds du logement dans cet objectif.
  
  Dans sa réponse à ma question du 2 février dernier, Monsieur le Ministre a brièvement évoqué un projet de ce type en cours de réalisation par la société de logement « Notre maison », à Perwez. Qu'en est-il précisément? Pour l'heure, des expériences d'habitat intergénérationnel sont-elles réalisées ou bien le projet est-il encore au stade de la conception?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre a mentionné d'autres projets collectifs dans le cadre d'un appel à projets organisé dans le courant de cette année. Je souhaiterais connaître les avancées réalisées à ce sujet.
  
  Concernant le prêt intergénérationnel, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur : le nombre de demandes et le nombre de prêts accordés depuis leur existence et, parmi ceux-ci, la proportion de prêts pour le partage du logement familial et pour l'occupation d'un logement de proximité ? Observe-t-on une augmentation du nombre de demandes et de prêts accordés ? Pour l'heure, le Fonds du logement est-il en mesure de répondre favorablement à l'ensemble des demandes qui respectent toutes les conditions d'octroi ?
  
  Enfin, pour promouvoir l'habitat intergénérationnel comme le prévoit la DPR, Monsieur le Ministre prévoit-il un assouplissement des conditions d'octroi du prêt intergénérationnel ?

• Réponse du 27/05/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans l'état actuel des choses, le prêt intergénérationnel est réservé aux personnes susceptibles de bénéficier d'un prêt du Fonds du Logement et le cadre d'intervention se trouve être strictement délimité par la réglementation d'octroi des prêts aux familles nombreuses. Même si ce type d'aide se trouve être coulé dans la réglementation depuis mars 2008, il y a lieu de promouvoir davantage cette formule de cologement qui constitue une réponse, parmi d'autres, à une problématique de taille et qui va aller grandissante avec le vieillissement de la population wallonne.
  
  De tels projets ne se réalisent toutefois pas en un tour de main; il convient en effet de permettre aux familles, confrontées à la nécessité de loger un parent, de dialoguer, d'envisager l'ensemble des conséquences d'un tel choix, de mûrir leur décision ... Sans compter le temps nécessaire pour réfléchir et concrétiser l'aménagement d'un espace de vie pour les aînés ... Donnons le temps aux citoyens de prendre connaissance du nouveau dispositif et de répondre à cette nouvelle forme d'aide offerte dans le cadre de la politique du logement. Il convient de rappeler, à ce stade, le caractère expérimental du prêt familial intergénérationnel du Fonds du Logement.
  
  A l'heure actuelle, il est trop tôt pour tirer des conclusions éclairantes sur la mise en œuvre du prêt intergénérationnel. Cette initiative fera bien évidement l'objet d'une évaluation le moment venu et sera alors posée la question de l'élargissement de ce type de financement ou la mise en œuvre de formes alternatives de mécanismes de solidarité intergénérationnelle.
  
  Indépendamment de la création d'espaces de vie autonome pour les aînés, de nombreuses familles ayant fait appel au Fonds du Logement accueillent déjà en leur sein un parent cohabitant : sur les 1.029 prêts accordés en 2009, 25 parents âgés ont pu profiter d'un taux réduit et cohabitent avec les ménages emprunteurs.
  
  Quant aux autres aspects de la question, le projet de Perwez est toujours au stade d'élaboration et l'appel à projet auquel l'honorable Membre fait référence sera bien lancé fin juin.