La piste de Gosselies et le dispositif de la ratification des permis

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 237 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la faveur de la question écrite n°159 (2009-2010), j’avais eu l’occasion d’interroger Monsieur le Ministre sur l’allongement de la piste de Gosselies.
  
  A la lecture de la réponse fournie le 27 avril dernier par Monsieur le Ministre, il apparaît que mon unique question n’a pas trouvé de réponse.
  
  Par la présente question, je réitère dès lors ma question : Monsieur le Ministre peut-il préciser si le nouveau permis visant l’allongement de la piste à 2.950 mètres sera soumis au Parlement wallon pour ratification ?

• Réponse du 27/05/2010

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre souhaite savoir si le nouveau permis visant l'allongement de la piste de l'aéroport de Charleroi sera soumis au Parlement wallon pour ratification, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.
  
  L'article 1er dudit décret stipule que :
  « Les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés pour l'octroi des permis d'urbanisme, des permis d'environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qui suivent :
  1° les actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent :
  [. .. ]
  b) en ce qui concerne l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud :
  l'allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d'accès et la prolongation du taxiway nord entre celles-ci; »
  
  
  L'allongement de la piste de l'aéroport de Charleroi figure donc bien, au même titre que d'autres importants travaux infrastructurels aéroportuaires et en l'état actuel de la législation, dans la liste des actes et travaux visés par les motifs impérieux d'intérêt général.
  
  Toute chose restant égale, le décret dont question n'ayant pas, en l'état actuel des contentieux, été invalidé, la nouvelle demande de permis pour l'allongement de la piste à 2.950 mètres devra par conséquent suivre le processus requis par le décret du 17 juillet 2008, en ce compris la ratification par le Parlement wallon.