Le clos d'équarrissage et les exigences européennes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 547 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/05/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Jusqu’à présent, une seule société offre le service du traitement des cadavres des animaux, tant en région wallonne qu’en région flamande. Elle dispose également à elle seule des autorisations nécessaires incombant à ce type de société.
  
  Comme précisé lors d’une précédente intervention (question n° 297) jusqu’au 1er juillet 2008, cette filière a été entièrement financée par la Région wallonne.
  
  Depuis cette date, une adaptation aux seuils européens est en cours. En effet, selon les nouvelles prescriptions européennes, le taux d’intervention des pouvoirs publics dans la prise en charge des coûts liés à la transformation et à la destruction des farines et graisses est limité à 75%.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les diverses étapes à venir ainsi qu’un agenda précis relatif à celles-ci ? Y a-t-il un terme posé par l’Europe quant à l’adaptation à cette exigence ?

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Une seule firme assure effectivement à elle seule la collecte des animaux trouvés morts sur les exploitations, leur traitement et leur transformation en farines et graisses animales ainsi que le transport de ces matières en vue de leur destruction (principalement par co-incinération en cimenteries, en tant que combustibles de substitution).
  
  Cette filière a été financée entièrement par la Région wallonne jusqu'au 1er juillet 2008. Une adaptation aux seuils européens édictés depuis cette date est en cours.
  
  Ainsi, pour tenir compte des nouvelles prescriptions européennes en matière de taux d'intervention maximum (75%) des pouvoirs publics dans la prise en charge des coûts liés à la transformation et à la destruction des farines et graisses (et ce donc, depuis le 1er juillet 2008), un projet de cahier spécial des charges incluant les modalités de récupérations nécessaires a été élaboré afin de pouvoir attribuer un nouveau marché public dans les meilleurs délais.
  
  Ce projet, de même que l'avis de marché et le mode de passation de celui-ci, ont été finalisés par l'administration et soumis à mon cabinet pour examen, Le dossier sera bientôt proposé au Gouvernement wallon.
  
  Une procédure formelle d'enquête sur les aides jugées abusives a été ouverte par la Commission le 13 janvier 2010. Bien qu'aucun terme précis n'ait été fixé, cela signifie en pratique que cela nous laisse environ 18 mois pour nous mettre en conformité avec les prescriptions européennes.
  
  Ce dossier est en négociation entre mon cabinet et les organisations syndicales agricoles.