La vignette autoroutière au kilomètre

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 242 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 04/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Secrétaire d’Etat Bernard Clerfayt a déclaré que « personnellement, j’espère qu’une vignette forfaitaire n’est pas inéluctable, car elle irait à l’encontre d’une attitude écologiquement et économiquement responsable. En effet, une fois le forfait payé, le consommateur aurait tendance à abuser de sa voiture au détriment de l’environnement, de la congestion des routes, de son pouvoir d’achat et de sa qualité de vie. Je plaide plutôt pour un système « intelligent » de taxation au kilomètre en fonction du lieu, du moment et des émissions CO2, sans augmentation du niveau moyen global de taxation, afin de réduire la congestion de 10 % à très court terme, avec des effets positifs sur le climat, sur la pollution de l’air, et sur le stress au volant ».
  
  Voilà une réflexion intégrant une dimension à la thématique de la vignette à laquelle on a moins souvent pensé jusqu’à présent. Je peux dire que les arguments ne manquent pas de sympathie. Mais la conséquence en est, qu’on opterait plutôt pour la variante basée sur le GPS plutôt que le modèle à la suisse.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de son analyse concernant précisément cette nouvelle dimension de la discussion ? Et quels sont ses projets en la matière ? Est-il en discussion avec les autres Régions de Belgique pour mettre en place rapidement la vignette ? Quel est le modèle préféré au nord du pays ? Et quel sera le résultat estimé en termes de recettes de l’une et de l’autre variante  ?
  

• Réponse du 02/09/2010

  • de ANTOINE André
  
  Avant d’en venir au suivi du dossier, que l'honorable Membre me permette de réagir aux propos du Secrétaire d’Etat, cité dans sa question.
  
  En substance, il conseille à la Région wallonne de revoir son projet à l’aune de la situation bruxelloise. Parce que son intervention est intimement liée aux problèmes rencontrés à Bruxelles en matière de mobilité, de pollution de l’air et de saturation du réseau sur les grands axes routiers menant à la capitale.
  
  Je suis bien évidemment sensible à l’argumentation de la Région bruxelloise dont la réforme de la taxation automobile doit avant tout servir à l’amélioration de la mobilité, de la qualité de l’air et à résoudre les problèmes de congestions liés aux flux de navetteurs entrant et sortant de Bruxelles tous les jours.
  
  La situation est quelque peu différente en Région wallonne. En effet, si l’on peut aisément inciter un résident bruxellois à utiliser davantage les transports en commun pour se rendre à son travail, il n’en va pas tout à fait de même pour la Région wallonne où l’offre de transport en commun doit s’appréhender sur un territoire beaucoup plus grand et ne permet donc pas d’offrir la même densité et fréquence de lignes de transport en commun.
  
  J’ai présenté deux notes au Gouvernement wallon lors de sa séance du 25 février 2010, dont la première se rapporte au droit d’usage des infrastructures routières pour les véhicules légers, et la seconde constitue une réflexion méthodologique plus globale sur la réforme de la fiscalité automobile. C’est sans doute à cette seconde note qu’il convient d’associer ces réflexions qui touchent davantage à notre responsabilité en tant qu’acheteurs de véhicules et usagers de la route.
  
  Car la vignette routière, qu’il convient plus précisément d’appeler « droit d’usage des infrastructures routières pour les véhicules légers » poursuit un autre objectif, tout aussi légitime, qui consiste à faire participer tous les usagers au financement des infrastructures routières. Son instauration est prévue par la DPR qui ajoute « qu’il pourra s’agir d’une première étape vers l’instauration d’un régime de péage à la distance parcourue, en remplacement de la taxe de circulation ». Et la DPR de préciser qu’un débat sur les modalités de mise en œuvre d’un tel péage kilométrique sera ouvert au cours de la législature.
  
  En qui concerne le transport de marchandises, la DPR prévoit d’instaurer un système de tarification à l’usage de la route, négocié au niveau belge, voire européen. Il s’agit donc bien là d’une taxation au kilomètre.
  
  Cette position fait l’objet d’un consensus assez large entre les Régions, car ce système est d’application depuis 2005 en Allemagne et fonctionne bien.
  
  Qu’en est-il de la concertation entre les Régions ?
  
  Dans la lignée de la DPR et conformément à la décision du Gouvernement du 25 février 2010, la Région wallonne a entamé une concertation avec les autres Régions sur ces différents projets, avec la volonté d’établir des principes communs afin d’éviter une disparité des régimes entre les différentes régions.
  Aujourd’hui, ces taxes sont calculées sur base de critères liés à la puissance fiscale d’un véhicule. Tout le monde s’accorde à dire que ces critères sont devenus obsolètes. Une réforme doit être mise en œuvre afin de rendre cette fiscalité incitatrice de comportements d’achat et d’utilisation qui intègrent les coûts environnementaux. Il est notamment fait référence aux critères européens issus de la norme « EURO 5 » et aux émissions de certains polluants, dont le CO2 tels que pris en compte par le décret du 17 Janvier 2008 portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. Ces critères ont l’avantage d’être utilisés dans la règlementation européenne, ce qui leur confère une légitimité indéniable.
  
  Les discussions avancent bien, les réunions sont constructives, chacun ayant compris que le meilleur dispositif sera celui qui pourra s’appliquer sur tout le territoire belge, même s’il comportera des nuances répondant notamment aux objectifs spécifiques de certaines grandes villes. Ces discussions sont bien engagées mais ne sont pas encore clôturées. Il est dès lors prématuré d'en dire davantage aujourd’hui.
  
  En ce qui concerne le produit des recettes fiscales générées par un droit d’usage à la durée ou au kilomètre parcouru, il est actuellement prématuré de livrer un quelconque montant dans la mesure où cette question doit s’apprécier de manière plus globale et dont tous les paramètres ne sont pas encore connus.