Les critères de choix des communes pour les opérations de développement rural
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 325 (2009-2010) 1
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Question écrite du 04/05/2010
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Programme communal de développement rural est un outil formidable pour les communes wallonnes. Le PCDR offre l’opportunité aux communes d’élaborer une véritable stratégie de développement, cohérente et réfléchie. Cette politique connaît un succès croissant. On peut s'en réjouir puisque c'est un magnifique outil de démocratie locale.
Je suppose que chaque année, de nombreuses communes souhaitent s’inscrire dans un PCDR et que les places sont limitées. A ce sujet, je suis interpellé par l’un de mes confrères, le bourgmestre de la commune de Brugelette. La commune de Brugelette et son bourgmestre demandent depuis le 17 décembre 2007 de pouvoir s’inscrire dans un PCDR et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement de la Fondation rurale de Wallonie (FRW). Malheureusement, aujourd’hui, cette commune n’a toujours pas été reprise dans la liste des communes suivies.
Ma démarche n’est pas de favoriser telle ou telle entité. A travers cet exemple, je souhaiterais poser les questions suivantes.
Sur quels critères se base l’accompagnement de la FRW et l’inscription d’une commune dans un PCDR ? Combien de communes sont-elles inscrites dans un PCDR ? Pour quelles raisons la commune de Brugelette doit-elle ainsi attendre ?
En 2011, Monsieur le Ministre désignera les nouvelles communes pour une période de deux ans, allant donc jusque fin 2013. La commune de Brugelette, qui attend depuis près de 3 ans, pourrait-elle espérer être suivie par la FRW ?
Réponse du 12/05/2010
- de LUTGEN Benoît
Le Programme communal de développement rural (PCDR) connaît effectivement un succès considérable !
101 communes sont actuellement en Développement rural, dans le sens où elles ont élaboré un PCDR ou, anciennement, un schéma directeur de rénovation rurale.
Parmi ces communes, plus de 60 disposent d’un PCDR dit « actif », à savoir en période de validité d’approbation par le Gouvernement wallon – et je rappelle que les PCDR sont généralement approuvés pour une durée de 10 ans – ce qui leur ouvre l’accès aux subsides du Développement rural par le biais de conventions-exécutions.
Simplement, aujourd’hui, cette politique est victime de son succès. Les communes actives sont de plus en plus nombreuses. Mais j’ai déjà obtenu certaines avancées : le budget est ainsi passé de 12 millions d’euros en 2007 à 18 millions d’euros début 2009. Il est maintenu à 18 millions d’euros pour 2010. J’entends bien continuer à me battre pour défendre le monde rural.
La Fondation rurale de Wallonie (FRW) est fortement sollicitée du fait de son expertise et de la qualité du travail accompli par ses agents. Un audit réalisé l’année dernière l’a d’ailleurs très largement souligné.
La prochaine désignation de communes interviendra effectivement début 2011. Elle se fera sur base des disponibilités de chacune des huit équipes régionales de la FRW. Je veillerai à ce que les petites communes rurales pour lesquelles il s’agit d’une première opération soient assistées dans cette belle aventure. Dans ce cadre, je peux confirmer que la commune de Brugelette m’a d’ores et déjà fait état, par courrier, de sa volonté de mener une opération de développement rural avec le concours de la FRW.
Cependant, rien n’empêche une commune de mener une opération de développement rural seule ou en confiant l’accompagnement à un organisme privé. L’initiative revient aux communes ; la seule condition est de prendre une délibération du conseil communal décidant de se lancer dans un tel programme. Je rappelle que l’accompagnement par la FRW ne constitue pas une condition au lancement d’un PCDR. Ainsi, plusieurs communes mènent une opération de développement rural sans cet accompagnement.