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La simplification administrative annoncée de Natura 2000

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 330 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 04/05/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Il y a plus de deux mois, je consultais (à nouveau) Monsieur le Ministre sur cet épais dossier Natura 2000. Je m’interrogeais notamment sur le contrat de gestion agricole qui devait s’appliquer aux sites désignés N2000 mais dont le contenu n’était toujours pas défini … Exigence creuse aux implications diverses ? Interrogation légitime.

    Mais il m’a assuré qu’à défaut de contenu, ce contrat de gestion octroierait une indemnité aux agriculteurs concernés par les sites N2000 couverts par un arrêté de désignation.

    Aujourd’hui, je reviens vers lui concernant les modalités de ce contrat de gestion. Car bien que rassurée sur les indemnités il me semblait peu opportun voire absurde que ces contrats de gestion sonnent creux. Ceux-ci étaient alors (QO 23 février 2010) soumis à réflexion : tant sur le rôle qu’il doit jouer que sur les modalités pratiques, la simplification administrative était en route, à mon plus grand bonheur !

    Cette réflexion est-elle aboutie ? Qu’en est-il précisément ,et ce, tant au niveau du contenu du contrat de gestion que de la procédure d’octroi des sites ?

    En effet, les divers partenaires associatifs concernés (FWA, NTF, N2000, Interenvironnement Wallonie) avaient formulé une demande de révision quant à la procédure d’adoption des arrêtés de désignation.

    En clair Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s'il a pu s'accorder sur de nouvelles options quant à l’application de N2000 ? Les diverses propositions des partenaires associatifs ont-elles été prises en considération ? Seront-elles prochainement, si ce n’est déjà fait, appliquées sur le terrain ?
  • Réponse du 12/05/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Les huit premiers arrêtés de désignation de sites Natura 2000 ont été adoptés en date du 30 avril 2009 (entrée en vigueur le 31 décembre 2009).

    Ces arrêtés de désignation faisaient suite à une longue concertation au sein d’un forum que j’avais mis en place et reprenant les représentants des environnementalistes, des agriculteurs, des propriétaires forestiers et des communes : IEW, FWA, NTF et UVCW.

    Malgré la concertation préalable, des voix convergentes se sont élevées par la suite pour demander de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de ce processus.

    Certains partenaires (NTF-FWA-IEW) ont notamment présenté une série de propositions visant à la simplification de la mise en œuvre pour les propriétaires et gestionnaires.

    Compte tenu de ces éléments, l’administration a analysé les propositions au regard des impératifs réglementaires et de cartographie.

    Sur cette base, j’ai réuni le Forum (UVCW, IEW, FWA et NTF) le 30 mars 2010 afin de finaliser avec eux les grands principes de cette réforme.

    J’ai dès lors donné instruction à l’administration de préparer les dispositions requises, de planifier les travaux de cartographie en conséquence et de préparer une communication efficace sur l’ensemble du processus.

    Une fois ce travail réalisé, ce dossier sera présenté au Gouvernement wallon.

    En ce qui concerne le contrat de gestion, une indemnité est accordée aux agriculteurs concernés par les sites Natura 2000 couverts par un arrêté de désignation. En vertu d'un dernier rapport de la Commission européenne, nous devons nous assurer d'une parfaite cohérence vis-à-vis de la réglementation européenne en matière de paiements. Le fondement de l'indemnité accordée aux agriculteurs étant strictement lié au respect des dispositions réglementaires existantes, il n'est, en effet, pas possible de la conditionner à la signature d'un contrat de gestion.

    C’est pourquoi, à mon initiative, et après avoir reçu l’avis favorable de la Fédération wallonne de l’agriculture, le Gouvernement wallon a adopté le 1er avril dernier, un arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 (M.B. Du 26/04/2010).