Le nouveau plan qualité du Service public de Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 332 (2009-2010) 1
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Question écrite du 04/05/2010
- de REUTER Florence
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le nouveau Plan qualité du SPW, mis en place depuis le 1er juin 2009, prévoit un système d’autocontrôle des entrepreneurs.
Selon ce Plan qualité, c’est au personnel de l’administration qu’il reviendra d’en vérifier l’application, de suivre les résultats des essais et contrôles, d’en effectuer d’autres si nécessaire et de donner son accord à la poursuite des travaux.
Cela signifie donc que c’est aux entreprises chargées d’effectuer des travaux qu’il revient de faire les prélèvements nécessaires au contrôle de la conformité et de la qualité des travaux et que le SPW vérifie si cela a été fait et analyse les résultats.
Au vu de l’état des routes wallonnes et dans le souci de travailler pour l’avenir et d’éviter qu’une telle situation se reproduise dans 10 ou 15 ans, une réflexion est-elle menée sur l’autocontrôle prévu par le Plan qualité au sein de l'administration de Monsieur le Ministre ?
Le personnel du SPW est-il suffisamment qualifié pour analyser les résultats et la fiabilité de ces contrôles ?
A partir du moment où les entreprises effectuent elles-mêmes les prélèvements, n’y a-t-il pas un problème d’indépendance ?
Où en est la réflexion de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 12/05/2010
- de LUTGEN Benoît
Le nouveau plan qualité, mis en place impose effectivement, entre autres choses, aux entreprises une série de dispositions les obligeant à mettre en place des procédures internes permettant de contrôler la qualité des matières qu’elles mettent en œuvre.
Cet auto-contrôle ne remplace pas le contrôle par l’administration ! C’est un contrôle supplémentaire. De telles procédures sont d’ailleurs préconisées dans le cadre des normes de qualité telles que ISO ou EMAS ou encore dans les procédures européennes.
La bonne exécution de ces procédures internes est vérifiée par l’administration au fur et à mesure de l’avancement du chantier. L’administration effectue donc des prélèvements et analyses complémentaires au cours de l’exécution du chantier. Ces prélèvements sont envoyés pour analyse dans des laboratoires agréés et des résultats non conformes aux prescrits du cahier des charges sont, soit sanctionnés financièrement, soit sanctionnés par une obligation de réfaction des travaux.
De ce fait, le contrôle de la qualité des travaux réalisés et de leur conformité stricte aux impositions du cahier des charges continue donc d’être assuré par l’administration. In fine, c’est donc bien le personnel qualifié du SPW qui effectue cette mission de contrôle et non le personnel de l’entrepreneur.
De plus, l’auto-contrôle des entrepreneurs ne s’applique pas aux contrôles en fin de chantier et qui concernent une série de points fondamentaux tels que l’épaisseur des différentes couches, la rugosité du revêtement ou sa planéité.