L'interdiction d'épandage du lisier sur sol gelé

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 548 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’interdiction d’épandre le lisier pendant les mois d’hiver oblige les agriculteurs à faire des investissements peu rentables (concrètement, les capacités de stockage de lisier doivent être augmentées) mais qui augmentent les coûts de production (l’investissement doit être amorti par chaque litre de lait produit et vendu).
   
  Si, de façon générale, on peut accepter que l’interdiction d’épandage sur sol gelé doit être contrôlée de façon stricte, on doit quand même se poser la question, si l’épandage (même en période d’automne ou d’hiver) sur un sol capable de recevoir les amendements organiques (lisier, fumier ...) n’est pas une piste à envisager. Je pense, par exemple, qu'on devrait l'envisager, à titre provisoire ou sur base d’autorisations limitées dans le temps. Ces autorisations seraient délivrées par les services de Monsieur le Ministre en attendant que la Région ait assoupli les règles urbanistiques afin de faciliter la construction d’unités de biométhanisation qui peuvent à la fois servir à la production d’énergie et de stockage de lisier.
   
  Je trouve l’attitude de la Région paradoxale. D'une part, on veut aider les agriculteurs mais, d'autre part, l'octroi de permis est toujours aussi compliqué... D'une part, on veut faciliter leur production mais, d'autre part, l'adoption de certaine réglementation en augmente le coût...
  
  Depuis qu'il est interdit d'épandre des amendements organiques en hiver, a-t-on constaté une amélioration de la qualité des eaux de surfaces et/ou souterraines ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un avis scientifique quant aux effets d’épandage de lisier en automne sur la fertilisation des sols et le risque de contamination des eaux ? Va-t-il faciliter les procédures d’autorisation en faveur d’unités de biométhanisation ?

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Il n'est pas prévu d'assouplissement de l'interdiction d'épandage de lisier sur sol gelé. La déclaration de politique régionale ne l'évoque d'ailleurs pas. En effet, un sol gelé se comporte exactement comme un parking. Lors d'un épisode pluvieux, l'azote épandu risquerait d'être entraîné dans sa totalité dans le système hydrographique. Cette interdiction se retrouve d'ailleurs dans tous les programmes d'action "azote" des autres pays européens et constitue une obligation impérative de la directive nitrates. La Région wallonne ne peut donc envisager cette mesure dans le cadre européen existant.
  
  En ce qui concerne les épandages en automne et hiver, les rapports, que ce soit en Wallonie ou ailleurs, concordent et démontrent qu'il est n'est pas adapté d'épandre durant des périodes où, soit le couvert végétal est absent, soit les conditions climatiques et le froid empêchent tout prélèvement de l'azote par les plantes. Les expériences menées notamment par l'asbl Nitrawal ont clairement démontré que l'implantation tardive (c'est à dire après le 15 septembre) de cultures piège à nitrates (CIPAN) n'a que peu d'effet sur la rétention de l'azote libre du sol. Le nitrate peut alors percoler au travers du sol et augmenter la concentration en nitrates des nappes phréatiques.
  
  En ce qui concerne l'impact des programmes d'action sur l'amélioration de la qualité des eaux souterraines et de surface, le programme de gestion durable de l'azote sous sa forme actuelle remonte à 2007 et sa version précédente qui reprenait un grand nombre de mesures du second remonte à 2002. Le temps de réaction des nappes est de l'ordre de la dizaine d'années voire plus en certains endroits de Wallonie. D'autre part, il faut aussi malheureusement constater qu'une partie du monde agricole certes minoritaire n'applique pas toujours correctement la réglementation en la matière, comme l'ont démontré des contrôles effectués ces deux dernières années, ce qui forcément, a également un impact.
  
  Quant à la dernière question, le procédé de biométhanisation du lisier de porcs apparaît effectivement comme une solution particulièrement prometteuse parce qu'il permettrait à la fois de réduire la charge organique du lisier, d'en atténuer les odeurs lors de l'entreposage et de l'épandage, de détruire une grande partie des agents pathogènes, d'améliorer la biodisponibilité des éléments fertilisants du lisier et de faciliter l'exportation des surplus.
  
  L'amélioration du cadre réglementaire des coopératives agricoles de biométhanisation fait partie des priorités énumérées dans la déclaration de politique régionale wallonne.